Mandat d'arrêt européen

Pages: 16 (3817 mots) Publié le: 5 mai 2010
Daniel GOLDMAN
Le mandat d’arrêt européen
A la suite des attentats ayant frappé les Etats unis le 11 septembre 2001, l’Union Européenne a manifesté sa solidarité avec les Etats Unis, ralliant la coalition internationale contre le terrorisme. Elle a également décidé de se doter de nouveaux instruments d’action au nombre desquels figure le mandat d’arrêt européen.
La loi du 9 mars 2004relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et à la coopération judiciaire internationale est ainsi venue codifier les règles de droit commun relatives à l’entraide judiciaire et à l’extradition et intégrer le mandat d’arrêt européen comme instrument à l’usage exclusif des membres de l’Union Européenne.
L’établissement d’un droit de l’extradition suppose la conciliationd’intérêts contradictoires. D’une part, la criminalité n’a pas de frontières et il est nécessaire pour chaque Etat de pouvoir demander la remise d’un individu qui a commis des faits répréhensibles sur son territoire et qui se trouve désormais sur le sol d’un autre Etat. D’autre part, les Etats cherchent à préserver leur souveraineté. Chacun d’entre eux dispose en effet d’une compétence exclusivepour déterminer les faits contraires à son ordre public ainsi que les règles permettant d’en punir les auteurs.
En effet, jusqu’à l’adoption du mandat d’arrêt européen, les frontières permettant la libre circulation des citoyens au sein de l’espace géographique défini par l’accord de Schengen étaient parfois plus difficiles à franchir lorsqu’il s’agissait d’extrader des individus afin de lesjuger ou de les faire purger une peine. Les pays membres se sont donc trouvés face à la nécessité de renforcer la coopération judiciaire, d’abolir les frontières pénales et judiciaires et de redoubler d’efficacité dans ce domaine.
Le mandat d’arrêt européen apparaît comme une avancée notable sur le plan de la coopération judiciaire pénale en Europe. Cette nouvelle figure juridique est en effetdestinée à remplacer, entre les membres de l'Union Européenne, la procédure d'extradition réputée pour sa complexité et sa lenteur du fait de son double aspect judiciaire et administratif. La volonté de simplifier l'extradition entre les membres de l'Union Européenne s'est très tôt faite sentir, et le mandat d’arrêt européen est l'aboutissement d'un long processus d'évolution.

Mais le mandatd’arrêt européen n'est pas que l'aboutissement d'un processus de simplification de l'extradition : il représente au contraire un tournant, un changement radical et est censé se substituer à la procédure d'extradition déjà simplifiée entre les Etats membres. La décision-cadre du 13 juin 2002 affirme que « l'objectif assigné à l'UE de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice conduit àsupprimer l'_extradition_ entre Etats membres et à la remplacer par un système de remise entre autorités judiciaires ».

Il y aurait donc un véritable changement de nature entre l'extradition, , même simplifiée, et le mandat d’arrêt européen : la première impliquant une coopération entre Etats souverains tandis que le second repose au contraire sur un espace de liberté, de sécurité et de justicecommun qui se manifeste par la libre circulation et la reconnaissance pénale des décisions judiciaires rendues en matière pénale. En effet, contrairement à l’extradition qui comporte une phase politique, la procédure d’exécution du mandat d’arrêt européen est essentiellement judiciaire. Ainsi depuis 2002, le mandat d’arrêt européen tend à se substituer aux instruments relatifs à l’extradition.Nous allons donc tenter de savoir dans quelles mesures le passage de l’extradition classique au mandat d’arrêt européen constitue un changement de processus juridique au sein de l’espace judiciaire communautaire ?
Dans une première partie, nous nous intéresserons à la substitution du mandat d’arrêt européen au mécanisme traditionnel d’extradition (I). Puis, dans une seconde partie, nous...
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