Mandats de justice

1225 mots 5 pages
LES MANDATS DE JUSTICE : Généralités / cas particulier du mandat de recherche.

Introduction :

Le mandat est un acte judiciaire par lequel le magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement.

De la compétence du juge d’instruction principalement, d’autres magistrats ou juridictions judiciaires peuvent avoir recours aux mandats de justice. Au nombre de 5, non compté le mandat d’arrêt européen répondant à un formalisme particulier, ils ont pour but d’obtenir la comparution d’un individu devant les autorités judiciaires ou de s’assurer de sa personne. Ils répondent à un formalisme et à des modalités d’exécution sensiblement identiques. Toute irrégularité en la matière est sanctionnée.
Le mandat de recherche, issu de la loi 2004-204 du 9 mars 2004, dite loi PERBEN II, permet de poursuivre une personne en fuite soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre certaines infractions. Pouvant intervenir dans les trois cadres procéduraux traditionnels, c’est l’ordre donné à la force publique de placer cette personne en garde à vue lorsqu’elle est découverte et de procéder à son audition dans des conditions définies par le magistrat compétent.

Les généralités sur les mandats de justice exposées, nous nous attacherons plus particulièrement au mandat de recherche délivré par le procureur de la République ou le juge d’instruction.

I – LES MANDATS DE JUSTICE : GENERALITES :

Le but et l’énumération des mandats de justice sont un préalable à la détermination de leurs caractères généraux et de leurs règles communes

11) But et énumération :

=> But : comparution d’une personne devant magistrat / s’assurer d’une personne
=> Enumération : 5 sortes de MANDATS : – de RECHERCHE (étude spéciale par la suite) – de COMPARUTION qui met la personne à l'encontre de laquelle il est décerné en demeure de se présenter devant le magistrat mandant à la date et

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