manger

405 mots 2 pages
Problématique : L’adoption aux couples homosexuels doit elle être légalisée ?
Adoption: mêmes critères pour les homos que les hétéros
De même, les Sages ont estimé qu'aucun principe à valeur constitutionnelle ne s'opposait au droit à l'adoption pour les couples homosexuels. Les Sages ont cependant émis une importante réserve d'interprétation sur l'adoption. Les juges de la rue Montpensier ont rappelé que la décision d'accorder ou de refuser l'adoption à des candidats devait prendre en compte le seul intérêt de l'enfant. En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'a pas souhaité reconnaître un «droit à l'enfant». Au contraire, les Sages ont consacré la valeur constitutionnelle du «droit de l'enfant». «Le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 implique le respect de l'exigence de conformité de l'adoption à l'intérêt de l'enfant», ont souligné les Sages. La décision d'accorder ou de refuser l'adoption à des candidats devra respecter les mêmes critères pour les couples hétérosexuels et pour les couples homosexuels.
Dans certains pays, un couple homosexuel peut adopter un enfant alors que cela est interdit dans d'autres.
Dans les cas où l'homoparentalité n'est pas reconnue, l'adoption par un seul des membres du couple est parfois possible (c'est le cas en France, où l'adoption par un « célibataire » est possible mais pas par un couple lié par un PACS). Cette solution est toutefois souvent rendue difficile par les services d'adoption pour les personnes affichant leur homosexualité et nécessite, si l'on veut dissimuler son homosexualité, de mentir sur son orientation sexuelle voire de nier l'existence d'un compagnon ou d'une compagne dans le cas d'un célibataire déclaré comme tel (auprès des services des impôts, par exemple) mais vivant, de fait, en couple.
Exceptionnellement, l'adoption simple a pu être utilisée en France, afin de créer des liens de filiation entre un enfant et le partenaire de même sexe d'un parent sans mettre fin au

en relation

  • Der vorleser - the reader
    1119 mots | 5 pages
  • Bliwox
    427 mots | 2 pages
  • Manger
    370 mots | 2 pages
  • Débat légalisation de la gpa
    838 mots | 4 pages
  • Mange
    417 mots | 2 pages
  • mangerg
    714 mots | 3 pages
  • Droit constitutionnel cavej cd1
    7413 mots | 30 pages
  • Memo ecjs
    1703 mots | 7 pages
  • Eolienne
    1214 mots | 5 pages
  • Manger
    3809 mots | 16 pages
  • Travail src
    1622 mots | 7 pages
  • Beauvaa
    663 mots | 3 pages
  • La qpc
    1986 mots | 8 pages
  • Ecjs
    453 mots | 2 pages
  • Jean
    1106 mots | 5 pages