La Librairie du 12ème :
Questions :
1) Les clauses des conditions générales de ventes qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit sont :
- Le prix ne peut pas être modifiable à tout moment et ne peut pas être modifiable jusqu’à 5 jours après la livraison au client.
- Les délais de livraisons doivent être respectés par l’entreprise, elle est responsable si un produit n’arrive pas à temps.
- Le transfert de propriété ne doit pas se faire après le paiement intégral du prix, il doit se faire et avant et le client paie à la livraison.
- Les informations clients ne doivent pas être divulgués a d’autre entreprise sauf si le client est consentent.

2) Article 12 : Le délai de rétractation :
Pour annuler votre commande, il suffit de nous prévenir dans les 7 jours à compter de la réception du bien. Pour autant, les frais de retour des produits restent à votre charge (selon l’endroit où vous vous trouver). L’entreprise s’engage à vous rembourser dans les 30 jours suivant la date de rétractation l’intégralité de la somme du produit.

3) Je vais utiliser le syllogisme pour répondre à cette question :
Mineure : les faits
Majeure : les règles de droit applicables
Conclusion

Suite à une vente aux enchères M.T a acquis un lot de tableaux et il souhaite en faire reproduire deux, ajouter le titre, le nom de l’auteur, et les faires encadrer.

Or, l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle nous apprend que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite… »
De plus, l’article L.335.2 du code de la propriété intellectuelle nous apprend aussi que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre reproduction, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. Elle est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000