marché pubic

Pages: 5 (1063 mots) Publié le: 28 mars 2014
Marché public :
Communes=gros acheteurs du marché public (biens et services financer par argent public)
Cours des comptes regule et contrôle les depenses publics (cours des comptes nationale et regionale)
Depenses publics= facteur economique important – au cœur des préocupation car trop de depenses public par rapoort a notre economie qui est difficie dc la France empreinte et s’endette (1900MILLIARd de dette en France)
Habitant NPDC = 4 milions (6% DE LA POP FR)

Seuils de passation et procédures des marchés publics
Mise à jour le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
La passation d'un marché public ou d'un accord-cadre est soumise à des règles de publicité, de mise en concurrence et d'impartialité. L'acheteur public doitse conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant, de la nature du marché (travaux, fourniture ou services) et du type d'acheteur public (État, collectivités territoriales ou établissements publics).
Acteurs publics concernés
Seuils
Types de procédure
Services en ligne et formulaires
Références
Acteurs publics concernés
Sont soumis aux obligations des marchéspublics les organismes publics, appelés "pouvoirs adjudicateurs", suivants :
les ministères et les administrations de l'État
les services déconcentrés de l'État : préfectures de région ou de département, directions départementales...
les établissements publics administratifs (EPA) nationaux : universités, écoles supérieures, hôpitaux, parcs nationaux, musées nationaux...
les collectivitésterritoriales : conseils régionaux et généraux, communes, syndicats de communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
les établissements publics industriels et commerciaux (Épic) locaux
À noter : les Épic nationaux ne sont pas soumis au code des marchés publics, comme par exemple la SNCF, l'Office national des forêts (ONF), l'Opéra de Paris ou la RATP.
Haut
Seuils
Enfonction des montants hors taxe engagés pour l'achat public et de l'objet du marché, les procédures à respecter sont différentes.
Les différents types de marchés sont déterminés en fonction de leur objet :
marché de travaux : travaux du bâtiment et des constructions civiles (ponts, routes, ports, barrages, infrastructures urbaines, etc.),
marché de fourniture : achat de matériels, de mobilier ou deproduits,
marché de services : services matériels (comme l'entretien des locaux par exemple) ou immatériels (conseil juridique, projet informatique, etc.).
Seuils HT en vigueur pour chaque période biennale (2012-2013 et 2014-2015)

Marché sans publicité ni mise en concurrence
Procédure adaptée (Mapa)
Procédures formalisées


2012-2013
2014-2015
2012-2013
2014-2015
Marché de travaux(pour tout type d'acheteur)
jusqu'à15 000 €
entre15 001 € et5 millions €
entre 15 001 €et5,186 millions €
à partir de5 millions €
à partir de5,186 millions €
Marché de fourniture et de services pour l'État et les EPA nationaux
jusqu'à15 000 €
entre15 001 € et130 000 €
entre 15 001 €et 134 000 €
à partir de130 001 €
à partir de134 001 €
Marché de fourniture et de services pour lescollectivités territoriales et les Épic locaux
jusqu'à15 000 €
entre15 001 € et200 000 €
entre 15 001 €et 207 000 €
à partir de200 001 €
à partir de207 001 €
Marché de fourniture et de services passés dans le domaine de la défense et de la sécurité
jusqu'à15 000 €
entre15 001 € et400 000 €
entre 15 001 €et 414 000 €
à partir de400 001 €
à partir de414 001 €

Haut
Types de procédure
Marchésans publicité ni mise en concurrence
En dessous du seuil de 15 000 € (appelé "seuil de dispense de procédure"), le marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.
Il n'y a pas d'obligation en matière de :
publicité du marché,
mise en concurrence préalable,
notification du marché (sous forme écrite) avant le début d'exécution.
L'acheteur public et son fournisseur...
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