Marché public

Pages: 8 (1791 mots) Publié le: 24 mars 2012
MARCHES PUBLICS



Cadre juridique


1 Principes généraux applicables aux Collectivités Locales :


➢ Définition et contexte particulier des collectivités

➢ Compétences et domaines d’action des collectivités

➢ Organisation de l’exécutif

➢ Organisation financière

➢ Organisationjuridique : hiérarchie des normes :

• Organisation Mondiale du Commerce – Accords Marchés Publics

• Directives communautaires

• Constitution

• Loi et ordonnance (CGCT, MOP, Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique etdes procédures publiques)

• Jurisprudence du Conseil d’Etat

• Décret & Code des Marchés Publics

• Arrêté (minéfi)

• Réponse ministérielle

• Circulaire interprétative

• Doctrine
(permet d’écarter toute incrimination pénale dès lors quele maître de l’ouvrage ne fait qu’appliquer la doctrine administrative)

• Règlement intérieur de la Personne Publique (le cas échéant)

Lecture personnelle : hiérarchie des normes .pdf

2 Le cadre des marchés publics


1 Définition (art 1 CMP)


➢ Critère organique / matériel / financier

➢ Volume :70Md€HT dont 33 pourles Coll Loc

2 Principes généraux :


• Afin d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics, il faut assurer le respect des principes suivants :

o Liberté d’accès

o Égalité de traitement des candidats

o Transparence des procédures• Ce qui exige définition préalable des besoins (objet, quantité, durée), respect d’obligation de publicité et de mise en concurrence et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

3 Champ d’application (Tout sauf - art 3 - exclusion)


4 Les recours (voir chapitre 8)






Les acteurs


1 Les acteurs institutionnels


➢ ConseilMunicipal (budget, autorisation de signature, délégation L2122-22 4° - objet MAPA ou +)

➢ L’exécutif :

• Pouvoir Adjudicateur (partie I du CMP)

• Entité Adjudicatrice (partie II du CMP)
Art 134 Personne publique exerçant une des activités d’opérateurs de réseaux énumérées à l’article 135 (électricité, eaupotable / usées / pluviales, transport public…)

• Représentant du PA / EA (= Personne Responsable des Marchés)

➢ Commission d’Appel d’Offre (attribution en procédure formalisée, avis obligatoire quand avenant à une procédure formalisée entraînant une augmentation >5%) (art 22, 23)

➢ Jury (art 24) (CM attribue, sauf délégation) – exemple duconcours de maîtrise d’œuvre

➢ Préfecture (contrôle de légalité - voir circulaire

➢ Trésor Public

➢ Chambre régionale des Comptes

➢ Cas des groupements de commande (art 8) – exemple de l’UGAP, SYDEV, groupement de Communes – CDG85 -

➢ Eventuellement : groupe de travail

➢ Les services de lacollectivité locale (services consommateurs, gestionnaires, service marchés publics)

2 Les autres acteurs


➢ AMO (Assistance à la Maitrise d’Ouvrage)/Programmiste : définition du programme par rapport aux besoins

➢ Maître d’œuvre :

o architecte : définition des formes, volumes, intégration dans l’environnement, choix des...
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