Marchés publics

5506 mots 23 pages
La répartition des compétences entre le Tribunal de première instance et la Cour de Justice des communautés européennes

La Cour de justice de l’Union Européenne regroupe la Cour de Justice, le tribunal de première instance et le tribunal de la fonction publique. Elle est assistée si nécessaire par des tribunaux spécialisés, qu’elle peut décider de créer. La Cour de Justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités. Elle est la juridiction suprême de l’union. Ainsi, l’article 220 du traité instituant la Communauté européenne dispose : « La Cour de Justice et le tribunal de première instance assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, le respect du droit dans l’interprétation et l’application du présent Traité. » Les compétences correspondent aux différentes formes de recours que l’on peut prononcer devant la Cour. La nécessaire efficacité de la construction de l’union européenne a engendré une activité de plus en plus importante de la Cour de Justice. De 1952 à 2004, 13 493 affaires ont été portées devant la Cour, qui a prononcé 6465 arrêts dans tous les champs de compétence de l'Union européenne: agriculture, aides d'Etat, droit institutionnel, droit des entreprises, environnement, consommateurs, fiscalité, libre circulation des marchandises et des personnes, pêche, politique commerciale, politique régionale, politique sociale, rapprochement des législations, relations extérieures, transports... S'agissant du Tribunal, 3 735 affaires lui ont été soumises de 1989 à 2004 ; 2894 arrêts ont été prononcés. En 2008, la Cour a été saisie de 592 affaires nouvelles, chiffre qui dépasse encore le chiffre de 2007, qui avait été le plus élevé dans l’histoire de la Cour.
A l’origine, c’est lors de la signature, le 18 avril 1951 du traité de Paris instituant la communauté européenne du charbon et de l’acier ( CECA ) que les six Etats membres fondateurs décidèrent de créer un organe juridictionnel chargé d’assurer le respect

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