Marchés publics

Pages: 13 (3125 mots) Publié le: 11 janvier 2012
LES MARCHES PUBLICS

Définition :
Ce sont des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes de droit public, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. Tout achat, à partir du premier euro engagé, constitue un Marché Public.
1. Les différents types de marchés :
Marché de travaux
Réalisation de toustravaux de bâtiment ou de génie civil à la demande d'une personne publique exerçant la maîtrise de l'ouvrage. L'aménagement du cœur de ville.

Marché de fournitures
Achat, prise en crédit-bail, location ou location-vente de produits ou matériels. Les fournitures de matériel bureautique.

Marché de services
Réalisation de prestations de services. Le transport de personnes.

Les acheteurspublics :

Des administrations d'Etat

-  Les ministères
-  Les établissements publics administratifs (EPA) nationaux tels que les grands musées, les universités, les centres de recherche, hôpitaux...
-  Les préfectures de région et de département et les services qui en dépendent comme les directions départementales de l'équipement (DDE), les directions départementales de l'agriculture (DDA), lesdirections départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS)...

A noter : les Etablissements industriels et commerciaux (EPIC) nationaux, tels que la SNCF, ne sont pas soumis au code des marchés publics.
Des collectivités territoriales sous leurs diverses formes, qui ont des compétences de plus en plus étendues et deviennent par conséquent de grands acheteurs publics

-  Lesconseils régionaux
-  Les conseils généraux
-  Les communes
-  Les syndicats de communes
-  Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme les communautés d'agglomérations ou les communautés urbaines
-  Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) locaux

Les différentes procédures :
Les achats publics sont soumis à des règles de publicité, de mise enconcurrence et d'impartialité pour les raisons suivantes :
-  ils sont financés par des "deniers publics", c'est à dire, pour l'essentiel, par les impôts,
-  ils doivent répondre à des motivations d'intérêt général,
-  ils doivent se faire à un prix  "économiquement avantageux", qui correspond souvent au prix le plus bas.

Il y a 2 grands types de procédures :

1) Les marchés à procéduresadaptées (MAPA) : ils sont passés selon des modalités de mise en concurrence et de publicité déterminées par chaque acheteur public, et non par le Code de marchés publics.

2) Les procédures formalisées : appels d'offres et autres types de procédures. 
Pour les marchés de travaux : les règles sont identiques pour tous les acheteurs

Les seuils de passation :

Acheteurs | Jusqu'à 20 000 € HT | 20000 € à 4 845 000 € HT (2) | > 4 845 000 €  HT (2) |
- Etat
- EPA nationaux
- Collectivités
   territoriales
- EPIC locaux | Marché de gré à gré. | Procédure adaptée
(MAPA) | Appel d'offres |
  Pour les marchés de fournitures et de services : les règles sont différentes selon la nature de l'acheteur public
Acheteurs | Jusqu'à 20 000 € HT | 20 000 € à 125 000 € HT (1) | > 125 000 €HT (1) |
- Etat,
- EPA nationaux | Marché de gré à gré. | Procédure adaptée
(MAPA) | Appel d'offres |

Acheteurs | Jusqu'à 20 000 € HT | 20 000 € à 193 000 € HT (3) | > 193 000 € HT (3) |
- Collectivités
  territoriales,
- EPIC locaux | Marché de gré à gré. | Procédure adaptée
(MAPA) | Appel d'offres |

2. CCAG (cahier des clauses administratives générales) :
La "personneresponsable du marché" est le représentant légal du maître de l'ouvrage ou la personne physique désignée par le maître de l'ouvrage pour le représenter dans l'exécution du marché.
Ses rôles :
- elle définit les besoins, 
- elle choisit la procédure de passation du marché, 
- elle choisit et hiérarchise les critères d’attribution du marché, 
- elle envoie l’avis de publicité, 
- elle négocie...
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