marchés publics

Pages: 4 (783 mots) Publié le: 7 janvier 2014
Le cocq
Résumé:
A la maison de retraite, Mr Lecoq ne tarde pas à se faire remarquer par son mauvais comportement : captation de la chambre de son voisin, exigence de vin de Bordeaux, disputesviolentes avec le personnel et les autres pensionnaires…
Aussi pour mettre fin à cette situation délicate, le conseil de l’établissement prend alors, le 22 décembre 1975, une décision d’exclusion àl’encontre de M. LECOQ, approuvée par l’autorité de tutelle puis notifiée à l’intéressé. Mais ce dernier refuse de s’y soumettre.
Le 16 juillet 1976, le conseil d’administration prend une nouvelledécision d’exclusion, toujours en vain puisque M. LECOQ n’en a cure.
Le directeur de la maison de retraite saisit alors le tribunal administratif de Versailles, pour obtenir par voie de référé, l’expulsioneffective de l’intéressé. Le juge « statuant en état de référé » y fit droit le 13 décembre 1976.
Cependant, M. LECOQ fait alors appel de cette décision devant le Conseil d’Etat. (On peut toutefoissignaler qu’avant que le Conseil d’Etat ne se prononce le 3 mars 1978, M. LECOQ a d’ores et déjà été expulsé le 25 avril 1977).

I- Sur la compétence du juge administratif
A) Les critèresclassiques de la compétence du juge administratif
B) La domanialité publique
C) La solution du Conseil d’Etat : une résistance de courte durée.

II- Sur la régularité de la procédure du référé
A)L’utilité et l’absence d’obstacle à l’exécution d’une décision administrative
B) L’urgence
C) « Sans faire préjudice au principal »
Résumé
Extrait du document
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Extrait du document:
Il existe une jurisprudence selon laquelle le juge administratif des référés peut se prononcer dès lors qu’il n’est pas manifestement incompétent.Cependant le commissaire du gouvernement tout comme la Haute juridiction ont fait ici abstraction de cette théorie car il s’agit d’ordonner une mesure touchant à la liberté individuelle et au...
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