Marchés publics

Pages: 5 (1103 mots) Publié le: 18 juillet 2010
Les principes fondamentaux de la commande publique sont expressément affirmés dès l’article premier du Code des marchés publics. Pour preuve de leur importance, le Conseil constitutionnel a affirmé en juin 2003 leur valeur constitutionnelle.
Ils sont au nombre de trois :- La liberté d’accès à la commande publique- L’égalité de traitement des candidats- La transparence des procédures
Cesprincipes servent deux objectifs ; l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des financements publics.
Ils entraînent des exigences de - Définition préalable des besoins- De respect des obligations de publicité- De mise en concurrence- De choix de l’offre économiquement la plus avantageuse

la définition des besoins est un moment essentiel de la préparation au marché public. Ellerépond à une exigence légale exprimée par l’article 5 du Code des marchés publics, dans un but d’efficacité et de transparence, conformément aux principes fondamentaux du droit des marchés publics.
Son importance est d’autant plus grande que c’est l’estimation du montant de la dépense annuelle qui va déterminer la procédure de marché public à adopter.

Cette démarche représente deux avantagespratiques.Elle permet tout d’abord une meilleure efficacité par une définition plus en profondeur des besoins.Elle permettra également à la collectivité territoriale d’allotir plus aisément le marché, afin d’obtenir une plus grande souplesse ; l’allotissement, s’il n’est pas obligatoire, étant depuis la réforme de 2006, la règle générale des marchés publics

ALLOTISSEMENT
AFIN de garantir uneplus grande concurrence entre les entreprises et de faciliter l’accès des PME aux marchés publics, l’article 10 du Code des marchés publics pose l’allotissement comme le principe général, le marché unique devenant désormais l’exception.
Le législateur a cherché à encourager l’usage de l’allotissement par des mesures d’assouplissement de procédure comme celle de l’article 27 qui autorise le pouvoiradjudicateur à utiliser une procédure adaptée pour les lots inférieurs à 80 000 €, tant qu’ils ne représentent pas plus de 20 % de l’ensemble du marché.

RESPECT DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE

La publicité est un des principes fondamentaux du droit des marchés publics. Elle répond à une double utilité : le libre accès à la commande publique et la garantie de concurrence.
Le nouveau code desmarchés publics laisse dans la plupart des cas une grande liberté aux acheteurs publics pour satisfaire à cette exigence.
Cependant, le législateur a fixé des seuils au dessus desquels certaines modalités de publicités sont obligatoires. Elles sont précisées à l’article 40 du Code des marchés publics :
Valeur totale du marché d’achat de livres (HT) | Modalités de publicité |
Au dessusde :135 000 € pour les services de l’Etat210 000 € pour les collectivités territoriales | Publication d’avis d’appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et dans le Journal officiel de l’Union européennes |
Entre 90 000 € et 135 000 € pour les services de l’EtatEntre 90 000 € et 210 000 € pour les collectivités territoriales | Publicationd’avis d’appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et au libre choix de l’acheteur dans des journaux spécialisés |
Entre 4 000 € et 90 000 € | Publicité obligatoire mais modalités libres |
En dessous de 4 000 € | Aucune exigence de publicité |

MISE EN CONCURRENCELa mise en concurrence tout comme la publicité permettent le respect des principes fondamentaux du droit des marchés publics.
Outre les obligations de publicité, les procédures formalisées obligent à une mise en concurrence selon un certain nombre de modalités formelles.
Comme la publicité, la mise en concurrence et ses modalités dépendent de la valeur totale du marché. L’article 26 du...
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