DROIT

série 1 - champ D’application

Du

coDe

Des marchés publics et principes fonDamentaux

Droit
1.

Des marchés publics

COURS

la notion de MarChÉ puBliC public La notion de marché
EXERCICES

Le Code des marchés publics de 2006 distingue, en les intégrant dans son champ d’application : • les marchés publics à proprement parler, qui sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques, privés ou publics, pour répondre à leur besoin en matière de travaux, de fournitures ou de services ; • les accords-cadres qui sont les contrats conclus entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques privés ou publics, ayant pour objet d’établir les termes régissant les marchés à passer au cours d’une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. 1.1. les marchés publics

ANNEXES

EXERCICES

Selon l’article 1 du Code des marchés publics (CMP), un marché public est un contrat, conclu à titre onéreux, passé avec des personnes publiques ou privées, pour répondre aux besoins de l’administration en matière de fournitures de services et de travaux. Il ne s’agit donc pas de subventions, de délégations de service public ou de contrats de partenariat public/privé. Cette définition amène plusieurs observations.
1.1.1. Le caractère contractuel

Un marché public ne peut donc résulter d’un acte unilatéral. Ce caractère contractuel implique l’accord de volonté entre deux contractants dotés de la personnalité juridique.
1.1.2. Le caractère onéreux

Le caractère onéreux exprime l’idée d’une charge pesant sur l’acheteur. Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d’une somme d’argent. Néanmoins, en l’absence d’un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d’un abandon par l’acheteur public d’une possibilité de recette liée à l’exécution du marché. Il s’agira, par exemple, de l’autorisation donnée