TD DROIT DES SOCIETES

Les statuts qui constituent le contrat de société, sont obligatoirement rédigés par écrit.
Cet écrit qui est après signature, enregistré puis déposé au greffe du tribunal de commerce, permet l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) et peut-être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié.
L’immatriculation joue un rôle important dans la procédure de création de la société, puisque c’est à partir de cette formalité administrative que la société va acquérir la personnalité morale, personnalité qui impliquera la création d’un intérêt totalement distinct des intérêts propres de chacun des associés : l’intérêt social.
On notera cependant que les engagements réciproques des associés consécutifs à la rédaction des statuts prennent naissance dès la signature de ces derniers, et non à compter de l’immatriculation de la société.
Un associé ne serait donc prétendre se voir dégagé de ces obligations contractuelles au motif du défaut d’immatriculation de la société.
Les statuts ont une importance primordiale dans la procédure de création de la société ; en effet la nullité d’une clause des statuts peut avoir des conséquences désastreuses, tel la nullité de la société (dans des cas de plus en plus rare de nos jours, la loi ayant aménagé des procédures de régularisations).

Quand a leur contenu, la loi du 24 juillet 1966 dans son article 2, énumère de manière générale, les 11 mentions devant impérativement figuré dans les statuts de toute société commerciale :

- tous d’abord : l’identité des membres fondateurs ou signataires, - la spécification de la forme juridique - la durée pour laquelle la société est crée - la dénomination sociale de la société - la localisation du siège de la société - l’objet de la société - le montant du capital - le nombre d’action ou parts sociales émises avec mention facultative de leur valeur nominale (depuis la loi du 2 juillet 1998) - la