marché public
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Lorsqu’un différend survient en cours d’exécution d’un marché public, il est parfois judicieux de tenter un règlement amiable avant d’entamer une procédure contentieuse, plus longue et plus coûteuse. Pour cela, il suffit de saisir un organisme de conciliation appelé comité consultatif de règlement amiable (CCRA). La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie vient de publier sur son site internet un dossier présentant ces comités, ainsi que les modalités et effets de leur saisine.Quel comité saisir ?
Pour commencer, l’une des parties au marché doit saisir le comité compétent, selon l’étendue géographique dont relèvent les besoins du contrat concerné (voir carte et encadré). Le demandeur transmet au comité un mémoire expliquant les motifs du différend, ses éventuelles réclamations, les pièces contractuelles du marché, les correspondances et tout autre document relatif à la contestation. Ce dossier peut être soit envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception, soit déposé en main propre au secrétariat du comité, contre un récépissé. Pour plus de sécurité, il est conseillé de transmettre également un dossier sous forme dématérialisée. La saisine des comités consultatifs est gratuite, seuls les frais de reproduction sont à la charge du demandeur. La représentation par un avocat n’est pas obligatoire. La saisine interrompt automatiquement les diverses prescriptions en cours et elle suspend tous les délais de recours contentieux jusqu’à notification de la décision finale. En revanche, elle n’empêche pas la formation d’un référé-expertise ni l’introduction d’une requête au fond.
La procédure : instruction et notification
Pour instruire l’affaire, un rapporteur est désigné par le Président du comité. Après rédaction d'un rapport, il transmet son projet d’avis aux membres du comité. Composé de 6 personnes (2 magistrats, 2 représentants des collectivités et 2 représentants des entreprises), le comité délibère à huis clos puis notifie