Marchés publics communaux
9506 mots
39 pages
REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur Fraternité JusticePREMIER MINISTERE
VISAS : DGLTEJO DGB CF
Décret n° portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics
Le Premier Ministre
Sur rapport du Ministre des Affaires Economiques et du Développement,
- Vu la Constitution du 20 Juillet 1991, rétablie et modifiée par la loi constitutionnelle n° 014.2006 du 12 Juillet 2006 ; - Vu la loi n° 2010-044 du 22 Juillet 2010 portant Code des Marchés Publics ; - Vu le décret n° 157-2007 du 06 Septembre 2007 relatif au Conseil des Ministres et aux attributions du Premier Ministre et des Ministres ; - Vu le décret n° 094-2009 du 11 Août 2009 portant nomination du Premier Ministre ; - Vu le décret n° 097-2009 du 11 Août 2009, portant nomination des membres du Gouvernement ; - Vu le décret 126-2010/PM du 4 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre des Affaires Economiques et du Développement et l’organisation de l’administration centrale de son Département ;
Le Conseil des Ministres entendu le 24 février 2011
DECRETE
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier: Objet
Le présent décret fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics ci-après dénommée « ARMP » organe de régulation indépendant institué en application des articles 13 et 14 de la loi n° 2010-044 du 22 Juillet 2010 portant Code des Marchés Publics.
L’ARMP est autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie de gestion administrative, technique et financière.
Son siège est situé à Nouakchott.
TITRE II : DES ATTRIBUTIONS
Article 2 : L’autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics.
A ce titre, elle est chargée de :
1) définir en collaboration avec les autorités, les politiques et