Marchés publics
4495 mots
18 pages
Marchés publicsIntroduction
1. Situation de la matière
On se trouve dans une matière contractuelle.
La personne qui commande un marché public est une administration publique, un service public qui commande le travail. Cette personne s’appelle une entité adjudicatrice ou un adjudicateur.
La personne qui propose son offre peut être un entrepreneur, un prestataire économique. C’est une entité économique.
Le travail peut être des travaux, des fournitures ou des services. Cette personne s’appelle un adjudicataire ou un soumissionnaire.
Administration Entité économique
Service public Contrats passés par Travaux Une administration Fourniture Services
= Entité adjudicatrice = Adjudicataire Adjudicateur Soumissionnaire
2. Pourquoi y a-t-il une législation particulière (Int + Eur)
Droit commun des contrats = Droit civil.
Ici, on apporte une législation particulière par rapport au droit commun qui est le droit civil.
Pour 3 raisons :
Pour assurer la concurrence entre les entreprises (nationales et européennes)
Provenance : Traité de Rome, dans les articles 6, 30 et 59 prône la non-discrimination entre les entreprises européennes, la libre prestation de service et pas de restriction quantitative.
Pour qu’il y ait une égalité entre les entreprises (nationales et européennes).
Pour qu’il y ait une transparence du marché public.
= La transparence va du début du