Mariage de begles
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L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux annulant le mariage de BèglesPar Eolas le Mardi 26 avril 2005 à 12:09 :: Actualité du droit :: Lien permanent
Merci à qui se reconnaîtra de m'avoir transmis le texte de cet arrêt, que je crois être le premier à publier.
Je vous fais grâce des mentions légales et commence directement dans le corps du sujet. La décision est publiée en quasi intégralité car elle apprend beaucoup sur toute la procédure, bien mieux que tout ce que la presse a pu publier là dessus.
Je n'ai pas le temps d'en faire un commentaire, je vous la livre brute de décoffrage, les commentaires sont à vous. Sachez simplement que si votre curiosité à l'égard des textes juridiques a été annihilée par le Traité établissant une Constitution pour l'Europe, j'ai indiqué où commence l'essentiel de la discussion sur la validité ou non d'un mariage entre personnes de même sexe. Vous pouvez vous contenter de lire cette partie.
Cour d'appel de Bordeaux, 19 avril 2005, Y. et Z. contre procureur général
(...).
• Les faits :
Le 25 mai 2004 l’officier d’état civil de la commune de Bègles en Gironde (33) effectuait la publication préalable au mariage annoncé de Y. et de Z.
Les actes de naissance de chacun des deux intéressés mentionnaient un sexe masculin.
La compétence de l’officier d’état civil de Bègles résultait de leur domicile affirmé comme se trouvant pour tous deux à Bègles, rue….
La preuve de ce domicile à Bègles ressortait du contrat de location d’un appartement à cette adresse conclu avec Mme P. par Y. le 5 janvier 2004 pour une durée indéterminée et par l’attestation de ce dernier “sur l’honneur que Monsieur Z. demeure à mon adresse de Bègles (33) citée ci-dessus”.
Le 26 mai 2004 le procureur de la République de Bordeaux faisait notifier son opposition au mariage en raison de l’identité de sexe.
Cette opposition était notifiée à l’officier d’état civil le 27 mai 2004, inscrite sur les registres de l’état civil le 2 juin 2004.
Il s’avérait impossible