Mariage ecjs

3073 mots 13 pages
Partie 1 : Le mariage et le divorce

I/ En France

1) Le mariage

* Les conditions pour un mariage en France entre deux français est simple, il suffit d’avoir 18 ans.

* Les formalités non plus ne sont pas très contraignantes, ils suffit de rédiger un contrat de mariage si le régime légal ne convient pas (abordé dans le point suivant). Il faut également se rendre chez le médecin pour se faire délivrer un certificat prénuptial, et enfin, il faut aller à la mairie avec un acte de naissance datant de moins de 3 mois et le susdit certificat. La publication des bans a alors lieu (une affiche est collée à la mairie). Un mariage doit avoir lieu au minimum 10 jours après la publication des bans et maximum 1 ans, après quoi il faudra recommencer.

* Aujourd’hui, en France, nous observons 4 « sortes » de mariages différents, dont les deux premières seulement sont légales : le mariage religieux, le mariage civil, le mariage blanc et le mariage gris.

Le mariage religieux est autorisé en France, cependant, depuis 1791, lors de la Révolution Française, il n’a plus aucune valeur légale.
Le mariage catholique (le plus répandu en France parmi les mariages religieux) empêche le divorce jusqu’à mort d’un des deux conjoints, et oblige à aimer les enfants qu’ils peuvent avoir.
Il est généralement célébré à l’église

Le mariage civil est un mariage officiel, reconnu par l’État. Pour officialiser un mariage il faut, entre autre, signer un contrat de mariage. En France, il en existe de 3 sortes : le régime de communauté universelle, le régime de séparations de biens, le régime de participation aux acquêts.

- Le régime de communauté universelle est un contrat mettant en commun tous les biens des deux époux. Ainsi, tous les biens possédés ou acquis avant ou pendant le mariage (donations et héritages compris) appartiennent aux deux époux, et sont divisés en deux en cas de divorce. - Le régime de séparations de biens est un contrat qui permet de séparer ses

en relation

  • Pacs et mariage
    1657 mots | 7 pages
  • Olympe de Gouge de gouge
    1476 mots | 6 pages
  • Le divorce france et maroc
    469 mots | 2 pages
  • Commentaire d'arret 13 mars 2007
    1879 mots | 8 pages
  • FICHE RECAP MOT
    596 mots | 3 pages
  • Devroi compta
    824 mots | 4 pages
  • Pacs et mariage
    2263 mots | 10 pages
  • La bete humaine
    442 mots | 2 pages
  • Pacs
    835 mots | 4 pages
  • droit des personnes et de la famille
    9086 mots | 37 pages
  • fiche jurisprudence
    663 mots | 3 pages
  • Le couple en droit civil
    988 mots | 4 pages
  • Le consentement du mariage
    1088 mots | 5 pages
  • Le regime du mariage egt la procédure de divorce en droit camerounais
    2331 mots | 10 pages
  • biographie de mariama ba
    382 mots | 2 pages