Mariage et dip
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Sous-Section 1ère : Le mariage§1) La formation du mariage
Les conditions de fond
L’article 3, al.3 : en matière de staut personnel et familial on applique la loi nationale. Ex : l’âge du mariage.
Les époux peuvent être de nationalités différentes. On distingue :
On applique à chacun des époux sa loi nationale. Application distributive. C’est une situation tout à fait classique du statut personnel. Chaque personne avec son propre statut.
Il y a des questions qui se posent à l’égard de l’autre personne : règles applicables à l’inceste. Il y a dans tous les droits du monde, des règles d’interdiction de mariage fondées sur le lien de parenté. Il y a beaucoup de systèmes qui interdisent à un oncle d’épouser sa nièce (c’est le cas en France). Ex : Un oncle veut épouser sa nièce. Ils ne sont pas de la même nationalité. La loi de l’oncle autorise le mariage. La loi de la nièce interdit ce mariage. On a deux règles qui disent deux choses différentes pour une question de statut familial. Une règle a été mise en place : on applique cumulativement les deux lois. On consulte les deux lois. C’est la théorie dite des empêchements bilatéraux. Le mariage ne sera valable que si les deux lois l’autorisent. Cette théorie est une application cumulative des deux lois en cause. Ce cas se pose très rarement. L’impact pratique est le mariage polygamique, question qui se pose très souvent.
Ex : La prohibition de la polygamie. Une femme ne peut pas épouser un homme déjà marié. C’est un empêchement qui concerne l’autre époux. C’est un empêchement bilatéral. On se tourne du côté de l’époux et de l’épouse. Si les deux lois autorisent le mariage polygamique, le mariage est valable. Le mariage polygamique pourra être reconnu en France. C’est l’application de la même règle utilisée pour l’exemple de l’oncle et de la nièce. Cette solution a été adoptée assez vite. Chemounix 1980. Elle a un problème majeur qui est monté à la surface avec la jurisprudence Baazis. La cour de