Mariage et pacs

Pages: 3 (552 mots) Publié le: 7 avril 2012
Mariage et PACS

Introduction :

Mariage et PACS sont deux contrats d'union qui entraînent des droits et des devoirs spécifiques pour les conjoints ou partenaires. Le PACS, ouvert aux coupleshomosexuels ou hétérosexuels, bénéficie des mêmes avantages que le mariage en terme de fiscalité, de successions et de donations. Pourtant, certaines différences demeurent

Les points communs
Mariageet PACS ne présentent aucune différence en matière de :
• Protection sociale
• Droit du travail
• Fiscalité
• Succession
• Donation.
Ainsi, une personne ne pouvant bénéficier à titre personneld’une Protection sociale peut être ayant droit de son conjoint ou de son partenaire de PACS.
Le PACS donne droit aux congés communs, si les personnes travaillent dans la même entreprise. Dans laFonction publique, on bénéficie également d'une priorité de mutation pour suivre son partenaire de PACS.
En matière de fiscalité, le PACS et le mariage entraînent le passage à une déclaration commune desrevenus.
A noter : l’année de la conclusion de votre mariage ou de votre PACS, vous devez effectuer 3 déclarations : 2 déclarations séparées pour les revenus perçus avant la date de l'union et unedéclaration commune pour les revenus perçus après. Cette déclaration commune permet de bénéficier d’une imposition globale moins lourde.
Le PACS et le mariage permettent de bénéficier d’une exonérationtotale de droits de succession pour le partenaire ou le conjoint survivant. Pour une donation, les taux d’imposition appliqués sont les mêmes.

Obligations réciproques et partage des biens

Mariageet PACS se ressemblent aussi en ce qui concerne les obligations réciproques de la vie commune :
• les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement (dans la vieillesse, la maladie…)
•ils sont solidairement responsables des dettes liées aux frais de la vie courante.
Dans les deux cas, le couple peut choisir un mode de partage des biens.
En l’absence de contrat, la situation...
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