Mariage gay.

1208 mots 5 pages
------------------------------------------------- DROIT AU MARIAGE ET A L’ADOPTION POUR
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LES COUPLES HOMOSEXUELS

INTRODUCTION :
Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France mais un projet de loi rendant celui-ci légal devrait être discuté par le Parlement à partir de janvier 2013.

HISTOIRE :
Pacs :
En 1999, le Parlement adopte la loi mettant en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert à tous les couples, autant hétérosexuelles que homosexuelles. Pendant les débats parlementaires, la loi est fortement contestée par la droite, en particulier la députée Christine Boutin ( femme politique française élue députée (UDF)surtout connu en 1998 pour son opposition au Pacs)
Comme le mariage, le PACS est interdit entre personnes déjà mariées ou pacsées, entre ascendants, descendants. Cependant, il n'est pas signé en mairie mais dans un tribunal d'instance ou une ambassade et en cas du décès d'un des partenaires, le survivant n'est pas héritier du défunt. Il ne permet pas non plus l'adoption conjointe.
Au fil des années, le régime du PACS se rapproche de celui du mariage en ce qui concerne les obligations mutuelles entre partenaires, mais il reste sans effet sur la filiation et l'autorité parentale.
Il crée donc un statut du couple mais pas de relations familiales.

La décision du Conseil constitutionnel. (2011)
En 2011, par la voie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel valide l'interdiction faite aux personnes de même sexe de se marier tout en soulignant que seul le Parlement peut changer la loi s'il le souhaite.

Débat parlementaire.
Le projet de loi est renvoyé à la Commission des lois, qui procède à des auditions. Le débat à l'Assemblée nationale doit avoir lieu en janvier 2013.
Des députés UMP déposent le 13 novembre 2012 une proposition de loi

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