Séance 3: Mariage homosexuel.

Analyse d’arrêts.

Document 1:

Faits: Selon les faits, M. Noel Mamère, maire de la commune de Bègles et officier de l’état civil, fait l’objet d’une sanction de suspension de ses fonctions de maire par le ministre de l’intérieur pour la durée d’un mois, selon le motif de la célébration du premier mariage homosexuel en France le 5 Juin 2004 Tout cela malgré l’opposition que lui avait assigné le procureur de la République. En conséquence, il manque aux obligations imposées par l’article 68 du Code civil d’où une sanction ordonnée par le ministre de l’intérieur.

Procédure: Le Tribunal Administratif de Bordeaux a donc été saisit, en tant que premier juge de cette affaire, le 9 Juillet 2004 par M. Mamère pour une demande d’annulation de la sanction dont il fait l’objet suite à un arrêté ministériel du 15 Juin 2004. En effet, le procureur de la République, ici défendeur, avait expressément fait opposition à ce mariage et par cela demande qu’il soit appliquée une sanction envers M. Mamère qui, volontairement, aurait dérogé à sa décision concernant la célébration de ce mariage entre deux personnes de même sexe.

Prétentions et moyens des parties: Pour sa défense et d’après ses moyens invoqués, le maire de Bègles revendique une erreur manifeste d’appréciation du droit commise par le ministre de l’intérieur en le sanctionnant pour manquement. En effet, il est souligné une certaine disproportion entre les sanctions juridiques et administratives. Selon l’article 68 du Code civil, en célébrant ce mariage malgré l‘opposition formée par le procureur de la République, M. Mamère, officier de l’état civil, encoure de droit par sanction judiciaire, une amende de seulement 4.50€. Alors que la sanction administrative de suspension de ses fonctions se trouve proportionnellement plus sévère. En cela, le maire de Bègles, invoque une rupture d’égalité de traitement vis-à-vis des conseillers municipaux dont il semble faire l’objet. Par