mariage pour tous

Pages: 10 (2970 mots) Publié le: 22 juin 2015
Mariage pour tous

Introduction
Le projet de loi du « Mariage pour tous » a été proposé par Christiane Taubira à l'assemblée le 7 Novembre 2012. Ce projet reprend l'engagement électoral de François Hollande. Depuis cette date, de nombreuses étapes ont rythmé le processus d'application d'une loi qui a finalement été votée et acceptée par le Parlement après le vote majoritaire de l'Assembléenationale le 23 Avril 2013. Ce projet constitue une modification de l'article 143 du code civil : « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe »

Le mariage pour tous, ainsi qu'il est généralement nommé, est la possibilité pour les couples de personnes de même sexe de contracter un mariage, ce qui peut aussi, dans certains cas, donner accès à une forme de parentalitéet à l'adoption.

I Les principales étapes de la loi
1. Le pacte civil de la solidarité n'est plus suffisant
Le pacte civil de solidarité (abrégé Pacs) est, avec le mariage civil, une des deux formes d'union civile du droit français.
L’union civil est un compromis entre concubinage et mariage, elles sont habituellement créées pour les couples de même sexe avec l’objectif de donner des droitséquivalents à ceux du mariage. Certains y voient une reconnaissance croissante des couples homosexuels et donc un pas en faveur du mariage. D’autres y voient une façon de faire plaisir aux deux camps. Les partisans peuvent y trouver un exemple d’officialisation de la vie de couple homosexuelle.
L’idée de l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe a constamment progressé depuis le vote de la loin° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, une majorité de Français y étant favorable. Il est vrai que si le pacte civil de solidarité a permis de répondre à l'aspiration réelle de la société et que son régime a été significativement renforcé et rapproché de celui du mariage, des différences subsistent, et cet instrument juridique ne répond ni à la demande des couples depersonnes de même sexe qui souhaitent pouvoir se marier, ni à leur demande d’accès à l’adoption.
Les différences entre le mariage et le pacte civil de solidarité sont nombreuses, quelques exemples sont cités ci-dessous.
Les couples mariés sont automatiquement placés sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (biens acquis durant la communauté). Chacun des époux restepersonnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant l'union, ainsi que ceux reçus par héritage ou donation pendant le mariage. Les biens acquis ensemble ou séparément durant le mariage sont, eux, des biens communs.
A l'inverse, les couples pacsés sont soumis par défaut à un régime de séparation de biens : c'est-à-dire que même après la conclusion du pacs, chacun reste personnellement propriétaire desbiens qu'il achète, qu'il crée (comme un fonds de commerce) ou qu'il reçoit par donation ou par succession.
Si le couple est marié, le bail est censé appartenir aux deux époux même s'il a été signé par un seul d'entre eux et même si le mariage a été célébré après sa signature. Même lorsque le logement familial appartient à un seul des époux, le propriétaire ne peut pas le vendre sans l'accord deson conjoint.
Si le logement appartient à l'un des deux partenaires pacsés, celui-ci pourra le vendre sans l'accord de l'autre.
Dans le cadre d'un mariage, le conjoint survivant a toujours vocation à recevoir une partie de la succession de son époux décédé, en plus des droits qu'il tire de son régime matrimonial.
Ce n'est pas le cas pour les pacsés. En l'absence de testament, un partenaire n'aurale droit à rien dans la succession. La rédaction d'un testament est donc indispensable. Mais même dans ce cas, la marge de manœuvre est plus réduite que pour les couples mariés. En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.
Cependant, au fil des années, le régime du PACS se rapproche de celui du mariage en ce qui concerne les obligations mutuelles entre...
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