DROIT DES REGIMES MATRIMONIAUX

L'actif propre

Cas pratique

Rappel des faits
La carrière de Jean Michelin a débuté chez Me Prospère en tant que simple clerc.
En 1976, à la suite du départ à la retraire de ce dernier, nomination de Jean Michelin comme notaire, prenant alors la suite de Me Prospère.
Aujourd'hui Jean est, grâce à sa compétence, un notaire reconnu, s'étant forgé une solide clientèle.
En juin 1974, Jean épouse Marie, ne faisant pas précéder son union d'un contrat de mariage : absence de contrat de mariage.
En février 1975, les époux s'installent dans un appartement sis à la Croix-rousse, attribué en janvier 1975 à l'épouse par son père, dans le cadre d'une donation partage : acquisition personnelle de l'appartement par le biais d'une donation partage au profit de l'épouse de la part de son père.
En 1983, après la naissance de leurs deux enfants, les époux achètent le studio situé sur le même palier et contigu de leur appartement (abattant les cloisons, afin d'agrandir leur espace de vie).
Le financement de cette dernière acquisition a eu lieu grâce à un emprunt sur 10 ans dont les échéances mensuelles sont réglées par prélèvement automatique sur le compte de dépôt des revenus de Jean : achat d'un studio par les époux, à l'aide d'un prêt dont le remboursement se fait par prélèvement sur le compte de dépôt de l'époux.
En janvier 1985, suite au règlement de la succession de son père, l'époux devient propriétaire d'un terrain à bâtir situé en Bourgogne et reçoit la moitié indivise d'une maison sise à Annecy : acquisition personnelle par l'époux, par succession, de la propriété d'un terrain à bâtir et de la moitié indivise d'un maison.
Présentation par le notaire chargé de la succession d'un acquéreur pour ce dernier terrain.
Jean accepte d'aliéner ce bien pour la somme de 250000F soit 38113E : vente du bien par l'époux.
Utilisation de cette somme le mois suivant pour l'achat d'un studio à la montagne ; l'acte de vente indiquant que cette