Mary

709 mots 3 pages
Juillet 2011

COURTIER D'ASSURANCES
I. DEFINITION Le courtier d’assurances est un intermédiaire qui met en relation son client (l’assuré) et un assureur de son choix (compagnie d’assurance, mutuelle, organisme de prévoyance). Mandataire de l’assuré, son rôle est de mettre en rapport toute personne physique ou morale désirant s’assurer avec une société d’assurances en vue de la couverture d’un ou de plusieurs risques. Cette activité consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. (art L 511-1Code des Assurances) Ses clients peuvent être des particuliers, entreprises, associations… Il prépare la conclusion des contrats, aide éventuellement à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre. Il est considéré comme un commerçant qui fait à titre principal des actes d’entremise dont le caractère est commercial ; c’est à ce titre qu’il dépend du Registre du Commerce et des Sociétés. A la différence de l’Agent général d’assurances, le courtier est amené à travailler avec plusieurs entreprises d’assurances de son choix. II. REGLEMENTATION ET DEMARCHE Le demandeur doit justifier d'une capacité professionnelle et satisfaire des conditions d’honorabilité et de garantie financière. ATTENTION…NOUVELLE REGLEMENTATION : Cette activité est réglementée principalement par le Livre V du Code des Assurances qui a été totalement revu en 2006 suite à la transposition en Droit français de la Directive Européenne sur l’intermédiation en assurances. Dir 2002/92 du 09.12.02
Textes de référence : Loi 2005-1564 du 15.12.05, son Décret d’application 2006-1091 du 30.08.06 et les Arrêtés du 03.11.06.

10 place Gutenberg 67081 Strasbourg cedex – tél. : +33 (0)3 88 75 25 40 – fax : +33 (0) 88 75 24 40 www.strasbourg.cci.fr/cfe Mail : cfe@strasbourg.cci.fr
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

A compter du 1er février 2007, les courtiers

en relation

  • Mary cury
    588 mots | 3 pages
  • Marylin
    1587 mots | 7 pages
  • vente en unité commercial
    3927 mots | 16 pages
  • Marie
    1116 mots | 5 pages
  • Maria
    261 mots | 2 pages
  • Marylin
    252 mots | 2 pages
  • Marylin
    435 mots | 2 pages
  • Marylin
    1378 mots | 6 pages
  • Marie
    679 mots | 3 pages
  • Maria
    2692 mots | 11 pages
  • Maryse
    908 mots | 4 pages
  • Mary
    1701 mots | 7 pages
  • Marie
    2519 mots | 11 pages
  • Marie
    1500 mots | 6 pages
  • Maryme
    314 mots | 2 pages