MAYOOTE

Pages: 2 (268 mots) Publié le: 6 janvier 2014
Mayotte – collectivité territoriale

En 1976, Mayotte devient Collectivité Territoriale de la République Française sur la base de l’article 72 de la Constitution. Sonorganisation est fixée par la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976.

Mayotte est représentée par un député et un sénateur au Parlement, et dotée d’un Conseil général (19conseillers) élu au suffrage universel direct. Un représentant du gouvernement, qui a rang de préfet, est nommé en conseil des ministres. Il est l’organe exécutif de lacollectivité et a en charge les intérêts nationaux, le contrôle administratif et le respect des lois. Il assure également l’exécution des décisions du Conseil général.

Ce statuttemporaire n’est ni celui d’un département d’outre-mer ni celui d’un territoire d’outre-mer.

L’île est divisée en 19 cantons et 17 communes. Chacune est administrée par unconseil municipal présidé par un maire élu au suffrage universel. Les délibérations sont soumises à l’approbation du représentant du Gouvernement.

Un tribunal de premièreinstance, un tribunal supérieur d’appel, et un tribunal administratif siègent à Mayotte.

En 1989 et 1998, le Parlement a autorisé le recours à la procédure des ordonnancespour introduire à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, de nombreux textes sur la justice, l’environnement, la santé publique, l’urbanisme, le code du travail, lesassurances, etc…Le droit Mahorais a été ainsi actualisé et modernisé.

La loi de 1976 modifiée en 1979 organisant la collectivité territoriale a prévu une consultation desMahorais sur la question statuaire. Des discussions ont été engagées, en décembre 1998, avec les formations politiques Mahoraises en vue de la tenue de cette consultation.
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