Dramane Samba CAMARA
Mouhamadou THIAM
Ould Baba CHEIKH

EXAMEN DE FISCALITE Master II Finance

1) Une société commerciale ne peut pas facturer la taxe sur les opérations bancaires à ses clients du fait que cette taxe est appliquée par les banques et établissements financiers effectuant les opérations strictement bancaires.
Les opérations soumis à la TOB sont : Les intérêts, commissions et autres rémunérations que les banques et les établissements agréés au Sénégal perçoivent sur les crédits, prêts ou engagements.
Par contre la société commerciale peut supporter la TOB lorsqu’elle escompte un effet de commerce ou bien effectue un prêt bancaire.

2) C’est dans le cas où la société commerciale ne sait pas déclarer au niveau de la direction fiscale et elle supportera la TVA facturée comme charges. En fait ça sera non déductible. Et aussi la société n’a pas le droit de collecter la TVA sur ses opérations de vente. 3) Les impôts et taxes appliqués sur un salaire d’un agent d’une société sont supportés par le travailleur mais opérés par la société ; ce sont à la charge du travailleur.
Un salaire est imposé sur la base d’un retenu à la source. * Les impôts et taxes supportés par le salarié sont : l’Impôt sur le Revenu (IR) et la Taxe Représentative de l’Impôt du Minimum Fiscal (TRIMF). * Quand à l’employeur, il supporte de façon exclusive un impôt appelé Contribution Forfaitaire à la Charge des Employeurs. 4) Le précompte de TVA consiste pour le client ou le bénéficiaire d’un marché à retenir la TVA qui lui facturent ses fournisseurs ou prestataires et à reverser le montant ainsi retenu au trésor public.

Les droits et obligations de la société qui précompte (société A) sont : * De verser au trésor public le précompte de TVA au plus tard le 15 du mois suivant le précompte. * Si le fournisseur est logé au centre des grandes entreprises, autrement dit la lettre G apparait au 9ème caractère ; la TVA