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176 pages
CIRCULAIRE N° 5250 / 311 OBJET: - Régimes Particuliers et Protection du Consommateur.
- Modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation.
REFER: RDII – Titre VII : Chapitres 01 et 02 ; Annexes VII-07 et VII-08.
CirCIRCULAIRE N° 5250 / 311
OBJET: - Régimes Particuliers et Protection du Consommateur.
- Modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation.
REFER: RDII – Titre VII : Chapitres 01 et 02 ; Annexes VII-07 et VII-08.
Circulaires n°s 4340/213du 21/7/1994 et 4689/311du 9/4/2001.
Le service est informé de la publication au bulletin officiel n°5892 du 18 Novembre 2010 de l'arrêté du ministre du commerce extérieur n°2570-10 du 8 septembre 2010 fixant les modalités de souscription des titres d'importation et d'exportation des marchandises ainsi que les spécimens des formulaires y afférents, qui abroge et remplace l'arrêté n°1518-94 du 28 Avril 1994, tel que modifié, pris pour application de la loi 13-89 relative au commerce extérieur et du décret n°2-93-415 du 2 Juillet 1993.
Les dispositions de l'arrêté précité qui intéressent cette administration sont les suivantes :
I- Souscription des titres d'importation :
A- Etablissement des titres d'importation
1- Engagement d'importation
a)Modalités d'établissement et de souscription
L'engagement d'importation (E.I), devant couvrir l'importation des marchandises non soumises à licence d'importation, est établi en six (06) exemplaires suivant le modèle joint en annexe I.
Après domiciliation, la banque intermédiaire :
- conserve un exemplaire dans le dossier d'importation ;
- restitue à l'importateur trois exemplaires dont deux sous pli fermé, destinés au bureau douanier concerné ;
- adresse un exemplaire au ministère chargé du commerce extérieur et un exemplaire à la direction régionale des impôts du ressort territorial de l'importateur.
Après imputation douanière de l'engagement d'importation, le bureau douanier restitue à