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Pages: 176 (43860 mots) Publié le: 25 juillet 2014
CIRCULAIRE N° 5250 / 311
OBJET: - Régimes Particuliers et Protection du Consommateur.
- Modalités de souscription des titres d’importation et d’exportation.
REFER: RDII – Titre VII : Chapitres 01 et 02 ; Annexes VII-07 et VII-08.
CirCIRCULAIRE N° 5250 / 311
OBJET: - Régimes Particuliers et Protection du Consommateur.
- Modalités de souscription des titres d’importation etd’exportation.
REFER: RDII – Titre VII : Chapitres 01 et 02 ; Annexes VII-07 et VII-08.
Circulaires n°s 4340/213du 21/7/1994 et 4689/311du 9/4/2001.
Le service est informé de la publication au bulletin officiel n°5892 du 18 Novembre 2010 de
l'arrêté du ministre du commerce extérieur n°2570-10 du 8 septembre 2010 fixant les modalités de
souscription des titres d'importation et d'exportation desmarchandises ainsi que les spécimens
des formulaires y afférents, qui abroge et remplace l'arrêté n°1518-94 du 28 Avril 1994, tel que
modifié, pris pour application de la loi 13-89 relative au commerce extérieur et du décret n°2-93-415 du 2 Juillet 1993.
Les dispositions de l'arrêté précité qui intéressent cette administration sont les suivantes :
I- Souscription des titres d'importation :
A-Etablissement des titres d'importation
1- Engagement d'importation
a)Modalités d'établissement et de souscription
L'engagement d'importation (E.I), devant couvrir l'importation des marchandises non
soumises à licence d'importation, est établi en six (06) exemplaires suivant le modèle joint en
annexe I.
Après domiciliation, la banque intermédiaire :
- conserve un exemplaire dans ledossier d'importation ;
- restitue à l'importateur trois exemplaires dont deux sous pli fermé, destinés au bureau
douanier concerné ;
- adresse un exemplaire au ministère chargé du commerce extérieur et un exemplaire à la
direction régionale des impôts du ressort territorial de l'importateur.
Après imputation douanière de l'engagement d'importation, le bureau douanier restitue àl'importateur l'exemplaire présenté à l'appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et
transmet l'autre à l'office des changes.
b)Opérations dispensées de l'E.I
Sont dispensées de la souscription de l'engagement d'importation :
- les marchandises importées sous les régimes particuliers visés au 2
ème
alinéa de l'article
16 de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur (cf. titreVI du code des douanes et impôts
indirects) ;
- les importations sans paiement ;
Rabat, le 11 Février 2011
- les marchandises importées, avec paiement, à titre occasionnel et dont la valeur n'excède
pas vingt mille dirhams, en application de l'article 3 du décret n°2-93-415 du 02 Juillet 1993 pris
pour l'application de la loi n°13-89 relative au commerce extérieur.
c)E.I soumis auvisa du ministère du commerce extérieur
La souscription des engagements d'importation est soumise au visa du ministère chargé du
commerce extérieur pour les personnes physiques et morales non inscrites au registre du
commerce et ne disposant pas d'un identifiant fiscal.
Toutefois, sont dispensés du visa cité à l'alinéa ci-dessus :
- les administrations, établissements et entreprisespublics ;
- les coopératives disposant d'un identifiant fiscal ;
- les régies ;
- les centres culturels et établissements scolaires étrangers ;
- les domaines royaux ;
- les collectivités locales et leurs groupements.
Les engagements d'importation soumis au visa cité à l'alinéa premier ci-dessus doivent faire
l'objet d'une pré-domiciliation par l'importateur, auprès d'une banqueintermédiaire agréée, avant
d'être présentés au ministère chargé du commerce extérieur pour visa.
2) Déclaration préalable d'importation (DPI)
La déclaration préalable d'importation, visant la sauvegarde de la production nationale
contre les pratiques commerciales illicites, est établie en sept (07) exemplaires suivant le modèle
joint en annexe I.
3) Licence d'importation (LI)
La licence...
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