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Cas pratique : les conventions collectives

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Cas pratique n°1

Recommandation patronale :

Force obligatoire :
Les organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999).
La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'ont prise (Cass. soc., 19 déc. 2001, no 99-45.915).
L'exécution de la recommandation patronale peut être demandée par les salariés d'une entreprise membre du groupement ou du syndicat d'employeurs qui l'a formulée. Les recommandations font ainsi partie du statut collectif non négocié.

Définition :
L'existence de la recommandation patronale est désormais bien contrôlée par la Cour de cassation. La recommandation doit à l'évidence émaner d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs et être prise dans le respect des règles statutaires.
Mais c'est surtout le contenu de la recommandation qui est pris en compte. Les juges sont attentifs à la rédaction de la recommandation qui doit traduire son caractère contraignant. La définition de la recommandation adoptée par la Cour de cassation traduit bien cette idée : « constitue une recommandation patronale la décision unilatérale d'un groupement ou d'un syndicat d'employeurs qui s'impose à tous les adhérents » (Cass. soc., 29 juin 1999, no 98-44.348, Bull. civ. V, no 308, Dr. soc. 1999, p. 799).
Une précision s'impose. La force obligatoire de la recommandation patronale ne résulte pas de sa seule rédaction. La Cour de cassation l'affirme. La qualification de