Memento jurisprudence droit international
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Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (CIJ, 27 juin 1986) Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies sont de nature coutumière, échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté par la convention au point de ne plus avoir d'existence propre. La preuve d'une règle coutumière implique la coexistence de deux éléments, l'un matériel (le consuetudo) qui consiste dans la répétition prolongée et constante d'un acte externe et l'autre psychologique (l'opinio juris) qui consiste dans la croyance au caractère obligatoire de cette pratique. L'Assemblée générale de l'ONU aurait une sorte de capacité à produire du droit coutumier instantané « l'opinio juris peut se déduire, entre autres preuves, de l'attitude des États à l'égard de certaines résolutions de l'Assemblée. L'effet d'un consentement au texte de telles résolutions peut s'interpréter comme une adhésion à la valeur de la règle et comme l'expression d'une opinio juris à l'égard de la règle en question ». Affaire du Lotus (CPJI, 7 septembre 1927) La CPJI admet que rien ne s'oppose à ce qu'on puisse démontrer un précédent par un fait négatif, en pratique il sera difficile de démontrer l'existence d'une norme coutumière sur la base d'abstentions répétées. Il faudra prouver que l'attitude adoptée par les États de s'abstenir d'un fait quelconque était motivée par la conscience d'un devoir de s'abstenir. Les limitations de la souveraineté de l'État ne se présument pas et doivent être clairement établies, par ailleurs les règles de droit international procèdent de la volonté des États. Enfin les limitations à l'indépendance des