Memo lodeom

791 mots 4 pages
MEMO

Abattement sur les bénéfices dans les ZFA LODEOM 1/2

OBJECTIF

La Mesure a pour objectif de faire bénéficier aux entreprises des DOM d’une large exonération fiscale par un abattement sur leurs bénéfices lorsque celles –ci répondent aux critères de la Zone Franche d’Activité

QUI EST CONCERNÉ ?

Les entreprises • de moins de 250 salariés

• dont l’activité principale est éligible à la ZFA

• soumises à un régime réel d’imposition ou des micro-entreprises

• à jour de leurs obligations déclaratives en matière de TVA

SOURCES

Loi Loi n°2009-54 du 27 Mai 2009 – Article 4
Cr Décret n°2010-35 du 10 Février 2010 u QUEL ABATTEMENT ?

Le régime général est de 50%, pour les exercices allant du 01/01/ 2008 au 31/12/2014

Celui –ci est majoré pour les entreprises jusqu’à 80%, (pour les exercices allant du 01/01/2008 au 31/12/2014) , lorsqu’elles sont :

• implantées dans les îles du Sud (Marie Galante, les Saintes et la Désirade)

• implantées dans la sorties Sud - Ouest de Pointe – à – Pitre, entreprises situées dans la côte sous le vent.

• dont l’activité principale figure dans les secteurs prioritaires tel que :

a) R&D+ TIC - Recherche et Développement - Télécommunications filaires - Télécommunications par Satellite - Programmation informatique - Conseil en systèmes et applications informatiques - Gestion d’installations informatiques - Traitement de données - Portails Internet - Activité Cinéma, vidéo, télévision - Multimédia, presse locale

c) Agro nutrition - Culture et production animale, chasse -

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