RÔLES DES NOTAIRES

La profession de notaire est régie au NIGER, par la loi n° 98-06 du 29 avril 1998 déterminant leur statut ainsi que son Décret d’application n° 2004-198/PRN/MJ du 09 juillet 2004

* Qui est un notaire ?

C’est un officier public, titulaire d’un office ministériel. Il est chargé de donner un cachet d’authenticité aux actes que les parties déposent devant lui. Ces actes sont le plus souvent dressés en minutes.

*Quelles sont les conditions de nomination du notaire ?

Elles sont énumérées à l’article 3 du Décret N° 2004-198/PRN/MJ du 09Juillet 2004 précité. Il s’agit de :

- la requête du notaire adressée au Ministère de la Justice ;
- l’extrait d’acte de naissance ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;
- un certificat de nationalité nigérienne ;
- un diplôme de DESS, option Droit Notarial ;
- une attestation justifiant du temps de stage prescrit par la loi portant statut des notaires soit deux(2) ans dans un office de notaire au Niger.

L’alinéa 4 du même décret fait une exception en ce qui concerne les candidats magistrats justifiant d’au moins cinq ans d’exercice effectif de la profession et les candidats greffiers justifiant d’au moins quinze ans de pratique de la profession.

Ils fourniront à la place du diplôme du DESS en droit notarial et de l’attestation de stage respectivement, le diplôme de l’Ecole de magistrature et l’attestation délivrée par le ministre en charge de la justice constatant les cinq années au moins d’exercice effectif de la profession ( pour les magistrats) et une attestation constatant les quinze ans de pratique de la fonction au siège d’un tribunal de grande instance délivrée par le même ministre en ce qui concerne les greffiers.

* Quel est le rôle du notaire ?

Il joue le rôle de conseil auprès de sa clientèle, particulièrement, en matière de droit de la famille, et d’investissement dans le commerce et l’industrie lorsqu’il est requis ;

Il gère le patrimoine à