Memoire ba

Pages: 42 (10462 mots) Publié le: 27 avril 2012
LA PROBLEMATIQUE DE LA REPRESSION DE LA CORRUPTION DES AGENTS PUBLICS EN DROIT BURUNDAIS





Par



Robert CHIRUZA RAFIKI

UEA/251/2005





Mémoire

Présenté à la Faculté des Affaires et Sciences Professionnelles

Département de DROIT

En Remplissant Partiellement les conditions Requises pour l’obtention du Diplôme de LICENCE EN DROIT

à

L’UNIVERSITE ESPOIR D’AFRIQUE



Bujumbura, BURUNDINovembre 2008.



0. INTRODUCTION

La répression de la corruption des agents publics reste un problème à surmonter au Burundi.

En effet, la Résolution adoptée par l’Assemblée Générale (58/4) de la Convention des Nations Unies contre la corruption, en son article 15, demande à chaque État partie d’adopter des mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractèred’infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement par un agent public national et/ou étranger.

Après cette glorieuse initiative des Nations Unies, le Gouvernement burundais a promulgué la Loi n° 1/ 12 du 18 Avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de la corruption et des infractions connexes. Elle exerce sa compétence sur l’ensemble du territoire dela République du Burundi.



















CHAPITRE I

PROBLEMATIQUE

La corruption a gangrené petit à petit le système administratif, social et politique à telle enseigne qu’il constitue un véritable handicap au développement, à la stabilité politique et au fonctionnement normal de l’administration. Elle représente une grave menace pour les principes et les valeurs fondamentaux duBurundi, sape la confiance des citoyens en la démocratie, porte atteinte à la prééminence du droit, méconnait les droits de l’homme et met en péril le progrès social et économique. Cette pratique peut être observée à tout le niveau et elle doit être réprimée. La répression de la corruption des fonctionnaires représente un enjeu vital pour la crédibilité du Gouvernement vis-à-vis de ses citoyens.En effet, selon la Banque mondiale, la corruption c’est « utiliser sa position de responsable d’un service public à son bénéfice personnel »[1]. Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de sesfonctions officielles; et le fait pour un agent public de solliciter pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles (Assemblée Générale, 58/4, N.U. 21 Nov. 2003) sont incriminables et répressives.

La loi n° 1/12 du 18 Avril 2006 portant mesures de prévention et de répression de lacorruption et des infractions connexes, à son article 24 al. 1er dispose que : « Sous la supervision du Procureur Général de la République, le Ministère Public près la Cour Anti-corruption recherche à charge des personnes qui ne bénéficient pas du privilège de juridiction prévu par les articles 32 de la loi régissant la Cour Suprême et 28 de la présente loi, les infractions de corruption et lesinfractions connexes à la corruption, reçoit les dénonciations y relatives, fait tous les actes d’instruction et saisit la Cour lorsqu’il ne décide pas du classement sans suite.» L’article 28 al. 2 de la même loi stipule que : « Les Officiers Généraux bénéficient du privilège de juridiction prévu par l’article 32 de la loi régissant la Cour Suprême. » Retenons que la personne publique désigne la personnemorale de droit public et la personne morale de droit privé chargée d’une mission publique[2].

La procédure pénale doit être équitable et contradictoire tout en préservant l’équilibre de droit et des parties. Les personnes se trouvant dans les conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles[3]. Les articles cités ci-haut...
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