LA CESSION D'UN TERRAIN NU DEVENU CONSTRUCTIBLE APRES DIVISION

2.2.1. Les lotissements après le 1er mars 2012 section 1
Un lotissement est une division foncière réalisée en vue de construire qui, selon sa localisation ou la présence de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes, relèvera soit d’une déclaration préalable soit d’un permis d’aménager.

U libres (articlesL 322-1et R 322-1 et suivants du code l’urbanisme) .
c) Les divisions effectuées par l’aménageur à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté. L’aménageur est l’opérateur chargé de la réalisation de la zone. Seules les divisions effectuées par celui-ci ne sont pas soumises à la procédure de lotissement. En revanche, les divisions effectuées par un acquéreur de lot ou d’îlot à l’intérieur de la ZAC constituent un lotissement.
d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l’article R. 431-24. Il s’agit du cas du permis valant division qui est délivré lorsque la division foncière s’effectue en même temps que la réalisation des bâtiments autorisés par le permis de construire. Ainsi, les travaux projetés portent sur la construction de plusieurs bâtiments sur le même terrain et le terrain fait l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet.
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis. e pour le lotissement et commune à plusieurs lots.
Seuls les espaces communs créés en même temps que la division sont pris en compte. Les équipements communs internes au lotissement sont les équipements de viabilité réalisés dans le périmètre du lotissement, qui sont communs à plusieurs lots à bâtir, dont la réalisation est à la charge du lotisseur et dont la gestion doit être organisée par le lotisseur selon les modalités prévues par les articlesR.442-7 et R.442-8 du code de l’urbanisme. Il s’agit donc des travaux relatifs aux canalisations et réseaux