Memoire de licence

8562 mots 35 pages
Comptabilité

Des

Sociétés

Chapitre 1 : Les aspects juridiques de la constitution

1- Contrat de société

A) Définition

« Une société commerciale est crée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une activité des biens en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». D’après l’acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et du GIE de l’OHADA.
Elle peut être instituée par l’acte de volonté d’une seule personne. C’est le cas de la société unipersonnelle à responsabilité limitée (S.U.R..) ou de la société anonyme unipersonnelle (S.A.U.).

B) Eléments caractéristiques du contrat de société

Trois éléments fondamentaux caractérisent le contrat de société.

B-1) Les apports en société

C’est la mise en commun des biens corporels ou incorporels selon :
- leur nature
• les apports en numéraire : les associés apportent à la société de l’argent (espèce, cheque, virement etc.)
• les apports en nature : les associés apportent des biens corporels (terrain, matériel, marchandises, etc.) ou incorporels (brevet, licence, fonds de commerce, etc.)
• les apports en industrie : les associés mettent à la disposition de la société, leur savoir faire, leur connaissance, leurs relations, etc.

- leur mode de rémunération
• les apports à titre onéreux : Ce sont des apports en contrepartie des quelles l’associé apporteur reçoit des espèces ou obtient la promesse de la part de la société de payer un passif (dette) équivalent.
• Les apports purs et simples : ce sont des apports en contrepartie des quelles l’associé apporteur reçoit des droits sociaux (actions et parts sociales)
• Les apports mixtes : ce sont des apports pour partie pure et simple et pour partie à titre onéreux : c’est le cas notamment lorsqu’un associé exploitant une entreprise individuelle en apporte les éléments

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