Memoire d`audit de systeme d`information

16992 mots 68 pages

le contrôle fiscal et le contenteiux de l’impôt

Y.BENMOUHOUB

SOMMAIRE

PREMIERE PARTIE :
LE CONTROLE FISCAL

Chapitre 1 : LE PRINCIPE DECLARATIF ET LES DROITS DE L’ADMINISTRATION Section 1 : Le contrôle formel Section 2 : Le contrôle sur pièces Section 3 : Le contrôle externe Section 4 : Le droit de communication Section 5 : Le droit de contrôle de l’Administration Section 6 : Le droit de reprise de l’Administration et les délais de prescriptions Chapitre 2 : LES PROCEDURES DE VERIFICATION DE COMPTABILITE
Section 1 : La procédure contradictoire
Section 2 : La procédure d’imposition d’office Section 3 : Rejet de comptabilité Chapitre 3 : LES GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE VERIFIE
Section 1 : L’avis de vérification de comptabilité
Section 2 : Assistance d’un conseil
Section 3 : Le débat contradictoire
Section 4 : La durée de la vérification sur place
Section 5 : Impossibilité de refaire une vérification
Section 6 : Les notifications de redressements et les réponses aux observations du contribuable
SUPPLEMENT :

MESURES DE LUTTE
CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE

DEUXIEME PARTIE : LE CONTENTEIUX DE L’IMPOT

Chapitre 1 : LE CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE Section 1 : Principe de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale Paragraphe 1 : Les conditions de recevabilité A- Conditions de délai 1. Point de départ du délai 2. Date de présentation des réclamations 3. Réclamation prématurées 4. Computation des délais de réclamation : 5. Réclamations tardives B- Conditions de forme 1. Présentation individuelle 2. Présentation par commune C- Conditions relatives au contenu de la réclamation 1. Mentionner l’imposition contestée 2. Présenter l’exposé des

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Son travail se focalise sur trois volets : L’assiette de l’impôt : Cette mission consiste à déterminer les bases sur lesquelles les impôts sont prélevés. Le recouvrement : de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers et des droits d’enregistrement et de timbre. Contrôle fiscal : Le contrôle fiscal constitue la contrepartie du système déclaratif qui caractérise notre fiscalité. Ce contrôle s’opère dans le cadre d’une procédure stricte garantissant les droits des contribuables.….

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Mémoire sur la taille du controleur général orry (1732)
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Le contrôleur général Orry, en charge de 1730 à 1745, sous la houlette du cardinal de Fleury, a beaucoup œuvré pour rétablir l’équilibre dans les finances du royaume. Avant d’obtenir cette charge, il a effectué une carrière administrative, en tant qu’intendant (de Soissons, puis du Roussillon, et enfin de Flandre), ce qui peut expliquer sa très bonne connaissance des mécanismes – mais aussi des abus – à l’œuvre lors du prélèvement de la taille. En 1732, lorsqu’il rédige le « Mémoire sur la taille » soumis à notre étude, l’heure est à la paix et à la recherche d’une stabilisation des comptes de la monarchie. Après le gouffre financier des guerres louis-quatorziennes, et 3 banqueroutes (1716, 1720, et 1726), Orry bénéficie du retour à l’ordre monétaire de 1726, avec la fixation de la valeur du louis, qui dure jusqu’à la fin de l’Ancien Régime.….

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Commentaire ds articiles l80a et l80b du livre des procédures fiscales
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C’est ce que l’on appelle la doctrine administrative. Ce n’est pas un commentaire de la loi (ou de tout autre texte de portée générale et impersonnelle), mais une interprétation de celle-ci. Et même si à l’instar de la doctrine universitaire, elle est en principe dénuée de tout effet juridique, dans la pratique, elle se place bien avant la loi dans l’ordre des mesures consultées tant par l’administration que par les contribuables, pour régler une situation fiscale. En effet, le contribuable, est dans la même situation que l’administration fiscale (voire bien moins renseignée) face au laconisme de la loi fiscale dans certaines situations, ou à sa trop grande complexité. Il se référera donc également prioritairement, voire uniquement aux émanations de l’administration fiscale pour régler son imposition.….

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Procédure fiscal au maroc
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A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor.….

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L'ir au maroc
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| |[Année] | | |Boomscud | | | | | |Boomscud | |[La fiscalité est le processus par lequel, les pouvoirs publics s’assurent les fonds prélevés par voie obligatoire afin de financer les dépenses | |publiques] | |[Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement d'une courte synthèse du document. Tapez le résumé du document ici. Il s'agit généralement| |d'une courte synthèse du document.] |….

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vérification fiscale au maroc
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A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant la logique contradictoire, mais elles sauvegardent aussi les droits du trésor.….

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Durée de la vérification de comptabilité. Selon les nouvelles dispositions des articles 33 de l'I.S., 105 de l'I.G.R. et 42 de la T.V.A, les opérations de vérification de comptabilité d'une entreprise ne peuvent durer plus de six mois courant à compter de la date de la première intervention sur place,telle que fixée dans l'avis de vérification. Cependant, ce délai ne tient pas compte desinterruptions de la vérification pour défaut de présentation des documents comptables obligatoires. Le point de départ de chaque période d'interruption des opérations de vérification est constitué par la date d'envoi de la lettre de mise en demeure telle que prévue dans le cadre de la procédure régie par les dispositions des articles 47 de l'I.S., 111 de l'I.G.R. et 50 de la T.V.A., le cachet de la poste faisant foi. La durée de suspension de la vérification est arrêtée à la date de la communication à l'agent chargé du contrôle, qui en accuse réception : - soit des documents et pièces comptables demandés ; - soit d'une lettre confirmant l'absence des documents et pièces précités.….

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