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L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU
DROIT DE VOTE DANS LA SOCIÉTÉ
ANONYME

Valérie Debrut
Mémoire présenté pour l’obtention du
Master II Recherche Droit Privé Fondamental
Université de Poitiers
2006
Directeur de mémoire : Jean-Claude Hallouin
Soutenance : mercredi 28 juin 2006
Jury : Jean-Claude Hallouin
Michel Boudot - 2 -
L’AMÉNAGEMENT STATUTAIRE DU DROIT DE
VOTE DANS LA SOCIÉTÉ ANONYME SOMMAIRE Une table des matières détaillée figure à la fin du mémoire.
INTRODUCTION …afficher plus de contenu…

Soc., 1990, p. 553. - 5 - vote attachés aux actions, le régime juridique incertain des actions de priorité ou la vétusté des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
L’instauration de ces actions nouvelles bouleverse les derniers grands principes du droit des sociétés : l'égalité des actionnaires et le respect du droit de vote des actionnaires11 puisqu’il est désormais possible de supprimer le droit de vote. Malgré tout, le code de commerce12 continue d’affirmer le principe selon lequel « le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins ».
La survivance de ce principe13 continue de justifier certaines interdictions. Ainsi, …afficher plus de contenu…

242-9 c. com.).
En réalité, la protection accordée au droit de vote ainsi que la possibilité d’en disposer ou pas est largement tributaire de l’analyse que l’on en fait.
Dans une conception contractuelle de la société, le droit de vote s’apparente à un droit propre18 c'est-à-dire à une prérogative individuelle que l’associé exerce dans son intérêt. Ce droit lui est conféré afin de garantir et protéger ses droits pécuniaires. Cette thèse