Memoire
10453 mots
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Section 1 : Les avantages prévus par le Code d’Incitation aux InvestissementsI. DISPOSITIONS GENERALES :
Le CII couvre toutes les opérations d'investissement réalisées en Tunisie par des promoteurs tunisiens ou étrangers (résidents ou non) relatives à la création, à l'extension, le renouvellement, le réaménagement ou la transformation d'activité.
Les secteurs d'activités couverts par le CII sont :
1.|Les industries manufacturières|8.|Animation et encadrement des jeunes|
2.|Les travaux publics|9.|La production et industrie culturelles|
3.|Le tourisme|10.|La santé|
4.|L'artisanat|11.|La protection de l'environnement|
5.|Le transport|12.|La promotion immobilière|
6.|L'éducation et l'enseignement|13.|Les autres activités et services non financiers|
7.|La formation professionnelle|14.|L'agriculture et la pêche|
La liste des activités dans les secteurs sus-indiqués est fixée par décret.
Ainsi, les secteurs financiers (Banques, SICAR, SICAV, Leasing, Assurances,…), des hydrocarbures et minier ne peuvent pas bénéficier des avantages du dit code.
Pour bénéficier des avantages du CII, le promoteur doit remplir les conditions suivantes:
1) Dépôt d'une déclaration auprès des services concernés :
- L'APIA : les projets agricoles et de pêche des catégories ''B'' et ''C'', les projets de services liés à pour l'agriculture et à la pêche ainsi que les activités de première transformation intégrées à l'agriculture ou à la pêche ;
- LE CRDA : pour les projets agricoles ou de pêche de la catégorie ''A''
- L'ONTT : pour les activités touristiques ;
- L'APII : pour les activités d'industries ou de services autres que touristiques ;
- L'ONA : pour les activités artisanales.
Ces services sont tenus de délivrer une attestation de dépôt de la déclaration.
2) Réalisation d'un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres [Exception faite pour les entreprises totalement exportatrices] :