Memoire
Elle s’efforce d’optimiser le rendement du contrôle fiscal en choisissant les cibles qui en font l’objet.
Pour opérer cette sélection, elle dispose d’un ensemble très complet d’information.
Ces informations sont, d’abord, celles qui figurent dans les déclarations remplies par les contribuables.
Mais l’administration fiscale dispose également d’un ensemble d’autres sources, que nous appellerons « les sources externes d’informations » qui lui permettent de recouper les déclarations qu’elle reçoit ou de retrouver la trace des contribuables qui ne remplissent aucune déclaration.
3-1 les sources internes de l’information :
Chaque contribuable identifié a le privilège d’avoir au moins un dossier ouvert à son nom dans au moins un centre des impôts. * L’échange de l’information entre le fisc et le contribuable : Dans le cadre du contrôle fiscale l'administration fiscale peut demander à un contribuable de lui fournir tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. * La demande de renseignement : Simple procédure d'information, écrite ou verbale.
La demande de renseignements permet à l'administration d'obtenir du contribuable des informations ou des explications complémentaires sur tous les points des déclarations et des actes déposés par l'intéressé et de compléter son dossier fiscal
Au cours d'opérations de contrôle fiscal (vérification de la comptabilité ou la VASF) le vérificateur peut être amené à adresser une demande de renseignements pour obtenir du contribuable la confirmation écrite des réponses que lui - même ou son conseil a fournies oralement sur certains points particuliers. Dans ces situations la demande est formulée par écrit
La demande de renseignement n'a aucun caractère contraignant
Une absence de réponse tend à déclencher une procédure plus contraignante... * La demande d'éclaircissements :