Memoire

27577 mots 111 pages

Les dommages- intérêts punitifs en droit français et italien.
Mémoire rédigé en vue de l’obtention du

Master 2 recherche – Laurea Magistrale in Giurisprudenza « Contrats en droit européen».

Présenté par

Maria Grazia DI STEFANO

Sous la direction de Madame Le Professeur Rose-Noëlle SCHUTZ

Sommaire
Introduction.

Partie I - La place limitée des dommages intérêts punitifs dans le droit français et italien.
Chapitre 1 - Les obstacles théoriques à une reconnaissance des dommagesintérêts punitifs.
Section 1 - Le principe de réparation intégrale du dommage. Section 2 – Les garanties constitutionnelles.

Chapitre 2 - La prise en considération de la gravité de la faute.
Section 1 - L’attribution déguisée de dommages- intérêts punitifs par les juges. §-1- La réparation du dommage moral. §-2- Le détournement du quasi-contrat dans le domaine des loteries publicitaires en droit français.

Section 2 - L’accueil implicite des dommages- intérêts punitifs par le législateur. §-1 - La clause pénale §-2 - L’astreinte du droit français

Section 3 - Les dispositions légales éparses sanctionnant directement la faute de l’auteur du dommage indépendamment du préjudice subi. A- En droit français. B- En droit italien.

Chapitre 3 - Les inconvénients du système actuel.
Section 1- Inefficacité en cas de résiliation unilatérale du contrat. 2

Section 2- Impossibilité de sanctionner la faute lucrative.

Partie II – L’introduction souhaitable du principe des dommages- intérêts punitifs dans les droits français et italien.
Chapitre 1 - Le modèle américain.
Section 1 – Le modèle des Etats-Unis. §- 1 – Le domaine d’application. §- 2 – Les aspects procéduraux. A- La compétence du jury. B- Le moment de la fixation des dommages- intérêts punitifs. C- Les critères de mise en œuvre de la sanction. §- 3 – Les critiques adressées au système.

Section 2- Le modèle juridique québécois. §- 1 - La nécessité d’une disposition législative. §- 2- Les modalités d’octroi de

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termes de l’article 121-3 du code pénal, la responsabilité pénale des auteurs indirects d’un dommage ne sera engagée que si la preuve d’une violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement est apportée ou encore si la preuve d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’intéressé ne pouvait ignorer est établie ; que le défaut de violation d’une obligation légale ou réglementaire impose la preuve d’une faute caractérisée ; qu’en l’occurrence, celle ci est constituée par l’accumulation des actes positifs et volontaires que sont l’achat d’alcools et leur introduction dans un établissement scolaire et des imprudences ou négligences que sont le défaut de surveillance pendant et après le repas, l’absence non justifiée commises par l’enseignant ; que par cette faute caractérisée, il a exposé la victime à un risque d’une particulière gravité puisqu’il a pu quitter le centre au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’influence de l’alcool et qu’il ne peut prétendre ignorer ce risque dans la mesure où les méfaits de l’alcool sur les jeunes majeurs est connus de tous et fait régulièrement….

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PRESENTATION DE L’ENTREPRISE I Fiche signalétique |Raison sociale |Montgallet Club Automobile | |Forme juridique |SARL | |Capital social |122 000 € | |Activité |Réparation automobile, location de voiture | |Lieu du stage |18 rue de la croix nivert75015 Paris | |Effectif |22 salariés | II Bref historique MCA est une société qui a été achetée par la famille AUDIBERT en 1985. A l’époque, la famille possédait 6 entreprises de taxi. Il va de soit que l’entretien et la réparation de ces véhicules constituaient un coût assez important.….

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INTRODUCTION Étudiantes en Master 1 Finance, dans le cadre de notre cursus universitaire, nous avons effectué un stage collectif en alternance. Ce stage s’est déroulé du 6 Novembre au 19 Décembre 2008 à raison de deux jours dans le restaurant de Flunch Cernay. Nous avons choisi le secteur de la restauration puisqu’il est rare dans notre Master d’avoir une expérience dans ce domaine. Ce fut l’occasion de faire la différence entre le secteur bancaire, assurance et comptabilité.….

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d DROIT PENAL SPECIAL DPS repose sur principes : - de légalité -> art.111-3CP “juge ne peut retenir q actes qui ont fait objet d’incriminat° par loi” + art.5 et 8DDHC - d’interprétat° stricte de loi pénale -> art.111-4CP “loi pénale d’interprétat° stricte” - de qualif. -> établir existence 3élémts (matériel, légal et moral) Si concours de qualif., peine la plus sévère retenue. Si qualif. spéciale qui déroge à qualif. gle, spéciale retenue.….

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Tpe Pub Ainsi, sur Myspace, des publicités sur la mode, des évènements culturels, de ventes privées saffichent sur la page de gestion de profil de linternaute. Sur Facebook... Sauvegarder le document # Etude Xerfis promotions (entre autres grâce aux succès des sites de déstockage comme Vente Privée), Internet consacre aussi la multiplicité des façons de consommer la mode, via... Sauvegarder le document # Naf Naf Stage autre catégorie: les articles défectueux qui sont vendus à un prix inférieur au prix de vente en boutique. Ainsi il permet de promouvoir l'image d ela marque.….

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Droit pénal – jeudi 22 septembre 2011 – Section 2 : Les conséquences du principe de légalité. § 1 Le principe s’impose au législateur. A) Limitations du pouvoir. L’article 8 de la DDHC de 1789 affirme d’une part le principe de la légalité mais il ajoute également le principe de la nécessité des peines.….

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