Exemples de clauses à insérer dans les contrats de vente

1er exemple – Contrat Vefa (accession sociale)

XXXXXXXXX société anonyme coopérative de production d’Hlm société à capital variable
Siège social : ……………………………………..
Registre du Commerce : ……………

ANNEXE AU CONTRAT – GARANTIES COMPLEMENTAIRES

DEFINITIONS

ACCÉDANT : TOUTE PERSONNE PHYSIQUE SIGNATAIRE DU CONTRAT DE VENTE EN L’ÉTAT FUTUR D’ACHÈVEMENT DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ORGANISME.

Organisme : Société Anonyme Coopérative de Production d'Habitations à Loyer Modéré …………, société à capital variable, dont le siège social est …………… , et inscrite au Registre du Commerce de ………… sous le numéro …………….

Logement : bien immobilier acquis par l'accédant et vendu par l'organisme.

Date d'effet de la garantie : la première des deux dates suivantes : date du procès-verbal de livraison du bien immobilier ou date de prise de possession.

Fait générateur : date à laquelle se produit l'événement garanti.

Cessation des garanties : date à laquelle prend effet l'expiration de la garantie.

Déchéance : perte du droit à garantie.

Contrat : contrat de réservation conclu entre l'organisme et l'accédant et précédant la signature de l'acte authentique ou à défaut contrat vente.

GARANTIE DE REVENTE

Une assurance revente conforme au contrat ACE Europe / AIG Vie N° XXXXX est proposée au réservataire. Cette assurance, dont les modalités ont été remises à l’accédant, intervient en cas de revente à perte du bien immobilier pour une période de 10 ans après l’acquisition.

Garantie de rachat

CONFORMÉMENT AU DÉCRET N°2008-55 DU 16 JANVIER 2008 RELATIF AUX OPÉRATIONS D’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ RÉALISÉES PAR LES ORGANISMES D’HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ, UNE GARANTIE DE RACHAT EST OFFERTE PAR L’ORGANISME À L’ACCÉDANT EN CAS DE SURVENANCE D’UN DES ÉVÈNEMENTS GARANTIS.

Elle consiste dans l’engagement pris par l’organisme de procéder, à la demande de l’accédant et dans le cadre des