Mentions obligatoire bulletin de paie

336 mots 2 pages
BULLETIN DE SALAIRE

MENTIONS OBLIGATOIRES : art L.3443-2

• Nom et adresse de l’employeur ou désignation de l’établissement dont dépend le salarié

• Référence de l’organisme des cotisations sociales versées par l’employeur + son numéro attribué par l’organisme

• Numéro APE ou NAF => entreprise inscrit au répertoire national des entreprises et des établissements privés

• Intitulé de la Convention Collective de branche applicable au salarié ou code du travail (durée des CP et délais de préavis)

• Nom et emploi du salarié + classification conventionnelle + niveau ou coefficient hiérarchique

• Période et nombre d’heures de travail + HS au taux normal et majorée + taux appliqués aux heures correspondantes à la nature et le volume du forfait (hebdomadaire, mensuel en heures, annuel en heures ou en jours)

• La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales

• Montant de la rémunération brute du salarié

• Nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute

• Montant de la somme reçu effectivement reçu par le salarié

• Date de paiement de cette somme

• Dates de congé + montant de l’indemnité correspondante (lorsqu’une période de congé annuel est comprise ds la période de paie considérée

• Montant de la prise en charge des frais de transport public ou frais de transport personnel (ex carte Navigo)

• Comporte en caractères apparents une mention incitant la salarié à le conserver sans limitation de durée.

LES MENTIONS INTERDITES :

• Tout ce qui est relatif au droit syndical : nature et rémunération de l’activité du représentant => Fiche annexe au bulletin de paie (même régime juridique)

• Tout ce qui est relatif au droit de grève : Heures de grève déduites => absence sans aucune autres mentions.

• Heures consacrées à des activités qui relèvent de la volonté des

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