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599 mots 3 pages
Réforme de la Réforme sur la SARL du 30 juin 2011
Cependant, la réforme n’est pas finie. Sur recommandation de la Banque mondiale, un autre projet de réduction du capital minimum est en cours de gestation pour réduire ce capital minimum, voire pour le supprimer entièrement à l’instar de la France et du Royaume uni, entre autres, où le capital minimum de la SARL est , respectivement de 1 euro et 1 livre sterling Il a fallu l’intervention de la Banque Mondiale pour le Gouvernement plie et accepte l’idée d’une SARL sans capital avec la sortie le 30 JUIN 2011 de la LOI 24-10 (B.O n° 5.956 Bis du 30-6-2011) complétant et modifiant l’ancienne loi 5-96. La banque mondiale a convoqué et entendu au Palace d’ANFA tous les intervenants de la Création d’entreprise ; experts comptables, comptables agréés, Fiduciaires, notaires et professeurs. MM SOUAIDI et BOUFOUS de l’ESIG ont été les seuls professeurs à avoir été invités à cette réunion

 Suppression du capital minimum et versement non obligatoire si….
1. La principale innovation de la réforme de 2011 est la suppression du capital minimum pour les très petites entreprises (T.P.E). De plus, la libération (versement) du capital n’intervient que si le capital est supérieur à 100.000 DH dans un compte bloqué et peut, désormais, se faire par «Voie électronique» et donner lieu à l’émission par la banque d’un CERTIFICAT sous format ECRIT ou format ELECTRONIQUE (Art 51 loi). 2. Le RETRAIT des fonds (Article 52), provenant de la libération du capital, peut être effectué par le mandataire sur présentation d’une ATTESTATION justifiant l’immatriculation au Registre de commerce, attestation qui peut être délivrée par VOIE ELECTRONIQUE dans les conditions fixées par voie réglementaire ( Attendre le décret) 3. Si la société n’est pas constituée dans les 6 mois à compter du 1 dépôt, les apporteurs peuvent, sur présentation d’une attestation DE NON IMMATRICULATION, demander à la banque de retirer le montant de leurs apports, soit

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