Mes boules en ski

Pages: 16 (3979 mots) Publié le: 8 janvier 2015
TD 3 DPE : Les bases des libertés économiques

CE Association pour la promotion de l'image 26 octobre 2011

Ni la liberté du commerce et de l'industrie, ni le droit de la concurrence font obstacle à ce qu'elles décident d'exercer elle même les activités qui découlent de la satisfaction de ces besoins, alors même que cette décision est susceptible d'affecter les activités privées de mêmenature

En effet, les personnes publiques sont libres de déterminer si leurs missions appellent le recours à des tiers ou la réalisation par elle même

Le CE considère que la liberté du commerce et de l'industrie n'est pas applicable à ce débat parce qu'on est dans le cadre d'une mission de SP , confié à la CP avec des PPP. Si elles pensent que c'est mieux, c'est leur propre interprétation. Ni ledroit de la concurrence, ni la liberté du commerce et de l'industrie n'est applicable.

CE Commune D'Aix en Provence 6 avril 2007

Les collectivités publiques peuvent confier la gestion d'un SP à un tiers, en concluant soit un contrat de DSP soit un contrat de MP. Seulement, il est possible quand bien même la CP confie la gestion du SP au tiers, elle ne passe pas de contrat mais là il fautque le tiers ne soit pas un opérateur sur un marché concurrentiel

Elles peuvent assurer elle même la gestion en régie, ou créer un organisme à cette fin dont l'objet statutaire est exclusivement cette gestion du service. Nécessitera pas la conclusion d'un contrat dans ce cas.

Le CE précise que quand bien même une personne privée assure une activité sans droit de regard d'une personnepublique et sans contrat de DSP ou MP, cette activité peut se voir reconnaître le caractère de SP.
C'est pourquoi les juges doivent être attentifs , et doivent pas automatiquement conclure que dès lors qu'il y a personne privée + SP il faut nécessairement un contrat de DSP

Conclusion de Julien Boucher sur l'arrêt Association pour l'image

Pour les arrêts
Abstrat →

Cas pratique sur la libertédu commerce et de l'industrie : recherche experte , plan de classement , notion sur les quels se réfère le CE , et là y a plusieurs thèmes.

Daudignac CE 22 juin 1951

LCI est garantie par la loi : 2 et 17 mars 1791 LE DECRET D ALLARDE.
«  la LCI est garantie par la loi » LA loi Chapelier supprime les corporations. On revient à la liberté de l'économie.

→ Décret d'allarde permet auxopérateurs économiques de mener une activité économique mais dans le respect de la réglementation.
L'arrêt Daudignac de 1951  affirme la liberté du commerce et de l'industrie

2 composantes de la LCI → liberté d'entreprendre et libre et égale concurrence.

C'est l'arrêt CE 23 mai 2012 Régie autonome du transport parisien : RATP : rappelle, vient confirmer ces 2 composantes de la LCI.liberté d'entreprendre
libre et égale concurrence

«  seule une réglementation des activités économiques ( liberté d'entreprendre ) ou la prise en charge d'une activité économique par une personne publique ( liberté de concurrence) sont susceptibles de caractériser une atteinte à la LCI.

I) Liberté d'entreprendre : composante de la liberté du commerce et de l'industrie

Valeurconstitutionnelle depuis la DC 1982, elle découle de la disposition constitutionnelle : article 4 de la DDHC : volet économique.
Lien opéré par le DC : la fait qu'il se soit appuyé sur l'article 4 et l'article 17 : conception patrimoniale de la liberté économique pour le DC.

Pour autant, elle demeure LIMITE au titre des professions réglementées. Faut se référer au décret d'allarde «  mais elle sera tenu depourvoir auparavant d'une patente dont le taux était déterminé, et de se conformer au règlement de police qui pourront être fait » certes reconnaissance d'une liberté économique mais dans le cadre de la réglementation édicté, ce qui va limiter la portée de cette liberté.

Exemple : règles d'accès à certaines professions (qualité : notaire , avocat) autorisation ou déclaration préalable....
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