Cours
« Introduction au droit européen »
Plan détaillé destiné aux étudiants (2006-2007) Emmanuelle Bribosia Module VIII
La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

. Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté et dans l’Union européennes :

Evolution d’une absence de référence générale aux droits fondamentaux dans les traités originaires à l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne destinée à être intégrée dans la future Constitution de l’UE → montée en puissance des droits fondamentaux

. Les origines : absence de protection des droits fondamentaux dans la Communauté européenne - Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs
- Uniquement certaines dispositions protectrices des droits individuels : exemple : égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Mais origine économique de son insertion dans les traités Facteurs d’explication d’une telle absence de référence ? - Caractère fonctionnaliste de la construction européenne fondée sur des réalisations concrètes ; pas d’objectif de créer une structure fédérale notamment en raison de l’échec de la CED
- Absence de nécessité car les domaines CE d’action, principalement économiques, ne devraient pas interférer avec les droits de l’homme, au sens des droits civils et politiques + double emploi avec les Constitutions nationales et la CEDH
- Difficulté d’aboutir à un consensus sur le contenu d’un catalogue de droits Position initiale CJCE : Arrêt Stork, (aff. 1-58) 1959 : refus de se prononcer sur un recours en annulation d'un règlement adopté par la Haute autorité de la CECA jugé incompatible avec le droit de propriété garanti dans la Constitution allemande « Attendu […] que, de même, selon l'article 31 du traité CECA, la Cour n'a qu'à assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application du traité et