Mesure d'ordre intérieur

Pages: 7 (1639 mots) Publié le: 28 novembre 2011
Devoir de Droit administratif

Note de synthèse sur les mesures d’ordre intérieur dans les prisons

Les mesures d'ordre intérieur sont entendues au sens strict parce que certains appellent mesure d'ordre intérieur tous les actes unilatéraux non-exécutoires (les mesures auxiliaires, les circulaires et les directives). Au sens strict, il s'agit de mesures prises à l'intérieur d'un service etvisant à aménager et à faciliter son fonctionnement. Ce sont des mesures touchant à la vie intérieure du service. Ex: la décision d'une directrice de lycée interdisant le port du pantalon aux élèves filles (Conseil d'État 20 octobre 1954 Sieur Chapou.) Il s’agit ici des mesures d’ordre intérieur prises dans les établissements pénitentiaires.
Elles constituent une catégorie spécifique et distincteces actes non décisoires. Car à la différence des actes non décisoires, elles produisent des effets juridiques sur ses destinataires. Et pourtant, le Juge administratif, refuse de leur reconnaitre le caractère d’acte administratif faisant grief. Donc les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (doc 5 et doc 16.)
Deux explications : elles neconcernent que la vie intérieure d’une administration, son ordre interne et le juge considère que l’exercice de la hiérarchie ne doit pas être compliqué par des actions contentieuses. D’autre part, elle ne porte pas gravement atteinte à des droits et obligations. On considère que ces mesures n’affectent pas de manière suffisamment graves et immédiates l’ordonnancement juridique, donc l’acte nefait pas grief.
Mais selon la jurisprudence administrative sous l’influence de la jurisprudence de la CEDH et des exigences liées au droit à un procès équitable, certaines de ces mesures d’ordre intérieur, avait en réalité des répercussions graves sur la situation juridique de leurs destinataires, notamment du point de vue de leurs droits et libertés,(doc.17) et sous l’influence de la CEDH, leConseil d’Etat a progressivement réduit cette catégorie.
Traditionnellement il une impossibilité du recours pour excès de pouvoir contre les mesures d’ordre intérieur (I) et ensuite il va y avoir une prise en compte des droits des détenus (II)

I – L’impossibilité traditionnelle du recours pour excès de pouvoir contre les M.O.I

La notion de mesures d’ordre intérieur mérite d’être définie danstous ses termes (A) et cette mesure d’ordre intérieur dans les prisons sont insusceptible de recours pour excès de pour (B)

A – La définition de la notion de mesures d’ordre intérieur

Il est tout d’abord essentiel de définir la notion de mesures d’ordres intérieures. Il s’agit de mesures prises à l’intérieur d’un service et visant à aménager et à faciliter son fonctionnement, ce sont desmesures qui tiennent à la vie de l’établissement. A l’origine, le juge administratif estimait qu’il ne s’agissait pas de décisions susceptible de faire l’objet de recours pour excès de pouvoir conformément à l’adage : De minimis non curat praetor.

En effet, le Conseil d’Etat avait estimé, dans sa formation la plus solennelle, que le placement d’un détenu en quartier de haute sécurité n’était pasune décision faisant grief  Constitue une mesure d’ordre intérieur non susceptible d’être déférée au juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.
En effet, l’isolement d’un détenu a été considéré, à l’origine comme une mesure purement interne qui ne pouvait être contestée devant le juge administratif La mise en cellule disciplinaire à titre préventif est une mesure ordreintérieur eu égard à son caractère provisoire et durée limitée. Elle ne peut pas excéder deux jours. Privé achat et visite et conserve droit de correspondance (doc. 5).
Par la suite, il a été jugé que la mise à l’isolement, qui n’aggrave pas les conditions de détentions d’un détenu n’est pas susceptible d’exercer une influence sur la situation juridique de l’intéressé qu’une telle mesure, qui n’a...
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