Mesures de protection des majeurs

1483 mots 6 pages
1.3 Mesures de protection des majeurs

Historique de la profession :
-3 janvier 1968 1ere réforme
-1966 tutelles aux prestations sociales adultes
-mars 2007 réforme

I. La procédure
A) Origine de la demande
Qui peut saisir le juge ?
-Le majeur lui-même
-Le conjoint, le partenaire pacsé, le concubin sauf si la vie commune cesse
-Un parent ou un allié (membre de la famille)
-Une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur
-Le procureur de la république soit d’office, soit à la demande d’un tiers
Le juge des tutelles doit relever d’office les fins de non-recevoir tirées d’un défaut de qualité et doit donc déclarer irrecevable les requêtes.
Quel juge est compétent ?
Le juge des tutelles où la personne majeur réside personnellement (même si elle est hospitalisée ou en résidence) ou celui du domicile du tuteur.
Si le juge ne répond pas à la requête durant l’année il faut recommencer et renvoyer tous les papiers.
Comment le saisir ?
Par simple requête, adressé par courrier ou remise au greffier du tribunal.
Mentions de la requête :
-identité de la personne à protéger, ses coordonnées
-l’identité de la personne demandant la requête et ses liens avec le majeur
-l’identité des membres de la famille et des personnes proches, les raisons de la demande de la protection
-la situation financière et personnelle de du majeur à protéger
-les coordonnées du médecin traitant
Avec quelles pièces ?
Sous peine d’irrecevable un certificat d’un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie par le procureur de la république qui atteste que la personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération soit des facultés mentales, facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, ainsi que l’évolution prévisible. De plus le médecin agrée indique si m’audition du majeur est de nature à porter atteinte à sa santé ou si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté.
Le médecin

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