Mesures de protections clients

Pages: 16 (3804 mots) Publié le: 27 août 2012
Note de présentation

Objet :

Décret d’application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.

Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011, vise à préciser les modalités d’application de cette loi en matière d’information du consommateur,des pratiques commerciales, de garantie et services après-vente, d’endettement, des associations de protection du consommateur et de la recherche et constatation des infractions, notamment : _ Les modalités d’information du consommateur ; _ Les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales; _ Le contenu du modèle type auquel doivent être conformes, les écrits conclus entre lefournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens ou produits ; _ Le contenu du modèle type selon lequel est établie l’offre préalable, ainsi que la fixation de certains taux, valeurs et montants en matière de crédit ; _ Les conditions d'obtention d'une autorisation spéciale pour ester en justice ; _ Les modalités dedélivrance de la carte professionnelle aux enquêteurs. 1Les modalités d’information du consommateur :

La loi n°31-08 précitée oblige les fournisseurs et les prestataires de services de mettre à la disposition du consommateur toutes les informations lui permettant de prendre connaissance des caractéristiques des produits, des biens ou des services avant la conclusion du contrat. Ainsi, pour plus declarté et de précision en matière d’information du consommateur et pour mieux assurer sa protection, le présent décret précise les dispositions concernant les modalités d’information du consommateur, les mentions obligatoires que doivent contenir les factures, quittances et tickets de caisse ou tout autres documents en tenant lieu, le contenu et la forme de l’étiquette des produits et des biens mis envente, ainsi que le seuil du prix ou du tarif en matière d’information sur les délais de livraison. Pour plus de souplesse et pour s’adapter aux pratiques réelles, le projet de décret renvoie à des arrêtés pour préciser ou fixer les détails nécessaires.

2-

Les précisions obligatoires relatives à certaines pratiques commerciales:

Le projet de décret précise également : _ Les mentions quedoit contenir le formulaire détachable relatif à l’exercice de la faculté de rétractation en matière de démarchage ; _ La valeur maximale des menus objets ou services et échantillons faisant l’objet de prime octroyée aux consommateurs ; _ Le modèle type auquel doivent être conformes les documents et annonces présentant l’opération de loterie publicitaire. 3Le contenu du modèle type auquel doiventêtre conformes, les écrits conclus entre le fournisseur et le consommateur et relatifs à la garantie conventionnelle et/ou au service après vente pour certains biens ou produits :

Considérant la spécificité de certains produits et biens, le projet de décret précise le modèle type des documents de garantie légale et conventionnelle ainsi que ceux relatifs au service après vente. 4Le contenu dumodèle type selon lequel est établie l’offre préalable, ainsi que la fixation de certains taux, valeurs et montants en matière de crédit:

En application des dispositions de la loi 31.08 susmentionnée relatives à l’endettement et pour équilibrer les relations entre sociétés de financement et consommateur, le projet de décret précise : _ Le contenu du modèle type selon lequel est établie l’offrepréalable nécessaire pour les opérations de crédit ; _ Les caractéristiques du bordereau d’opposition aux modifications proposées par le prêteur, lors de la reconduction du contrat. Pour plus de souplesse et pour s’adapter aux pratiques réelles, le projet de décret renvoie à des arrêtés pour la fixation d’un certains nombre de taux, valeurs et montants, en application des dispositions de la loi...
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