PREMIÈRE PARTIE : MODULES TRANSDISCIPLINAIRES Module 4 – Handicap – incapacité - dépendance Question 52 Le handicap mental. Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice Rédaction : Jean Louis Senon, Nicolas Lafay

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : principes d’application et principes d’utilisation Principes généraux de la protection de l’incapable majeur Un des principes fondamentaux du Droit civil français est que toute personne âgée de 18 ans révolus est apte à réaliser tous les actes de la vie civile. La capacité civile du majeur concerne en particulier l’aptitude à l’administration et à la disposition de ses biens personnels. La loi prévoit néanmoins que le majeur, « qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts », soit protégé par la loi. Quand la loi autorise l’intervention d’un tiers, il s’agit donc d’apporter aide et protection à un patient qui pourrait se nuire ou nuire à ses intérêts du fait d’altérations transitoires ou définitives de ses capacités de discernement. Le cadre légal de la protection de l’incapable majeur est la loi du 3 janvier 1968, « loi portant réforme du droit des incapables majeurs », qui prévoit un ensemble de mesures modulables pour assurer sa protection sur le plan de la vie civile, de la plus légère à la plus contraignante : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle. Les modalités d’application de cette loi figurent dans le Code civil au titre XI, dans les articles 488 à 514 :  L’article 488 du Code civil détermine que « la majorité est fixée à 18 ans ; à cet âge on est capable de tous les actes de la vie civile. Est néanmoins protégé par la loi, soit à l’occasion d’un acte particulier, soit de manière continue, le majeur qu’une altération de ses facultés personnelles met dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts ; peut pareillement être protégé le majeur qui, « par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s’expose à tomber dans le besoin ou