Contrats en faveur des seniors à l’épreuve du principe de non-discrimination

Concernant le taux d’activité des 55-64 ans il était en 2011 de 44,4% mais 41,5% des séniors étaient en emploi, contre 2,9% au chômage. En comparaison avec les résultats publiés par la DARES en 2009, le taux d’emploi a baissé puisque celui-ci était à l’époque de 53,4%.
Il est apparu comme une priorité à tous les niveaux de mettre en place des mesures en faveur des seniors.
Le législateur prend donc de nombreuses mesures en vue de réformer l'employabilité des seniors dans l'entreprise, et d’encourager au maintien d’un salarié sénior dans l’emploi.

I – Contrats favorisant l’emploi des seniors.

A – CDD seniors

Désireux de trouver des solutions permettant l’amélioration du taux d’emploi des séniors, les partenaires sociaux ont envisagé dans un accord du 13 octobre 2005 « emploi des séniors » signé le 6 mars 2006 l’aménagement des dispositions du contrat à durée a déterminée pour favoriser leur retour a l’emploi des seniors mais aussi de leur permettre de compléter leurs droits en vue de bénéficier d’un retraite à taux plein.

Cet aménagement c’est introduit sur le fondement de l’article L 1242-3 du code du travail qui dispose dans son alinéa 1er que le contrat de travail a durée déterminée peut être conclu au titre de dispositions légales destinées a favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

Ce contrat dit « CDD sénior » tient sa particularité des personnes qui peuvent en bénéficier, mais également des règles qui conditionnent sa durée. En effet, concernant les autres modalités contractuelles régissant ce dernier ce sont les mêmes que les CDD classiques. Les séniors bénéficiant de ce type de contrat connaissent donc le même statut que les titulaires d’un CDD classique.

Tous les employeurs peuvent conclure ce type de contrat. (exception : profession agricole)

Les personnes visées par ce dispositif sont celles âgées de