Mesures expertales - cas pratique 3

1122 mots 5 pages
ASSIGNATION EN REFERE EXPERTISE
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE [xxx]

L’AN DEUX MILLE NEUF ET LE [à compléter par l’huissier]

A LA REQUETE DE :

Monsieur P.S, né _____, de nationalité _____et de profession ______ , demeurant ______

ET DE :

Madame P.S, née le____ , de nationalité ___ et de profession ______, demeurant ____
AYANT POUR AVOCAT :

Maître ______
Avocat à la Cour
Adresse_____
Tél ______
Fax _______
Toque _______

J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ :

[à compléter par l’huissier]

DONNE ASSIGNATION A :

M. C, né le____, de nationalité _____ , demeurant _______

A COMPARAITRE à l’audience, par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de [xxxx], [adresse], statuant en matière de référé, salle d’audience n°X,

LE [DATE], A [HEURE]

Vous devez comparaitre à cette audience ou vous y faire représenter par un avocat inscrit au Barreau. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu’une ordonnance soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

OBJET DE LA DEMANDE

I. Rappel des faits

1

2 Attendu que M. et Mme P.S. ont acheté le 29 mars 2003 un véhicule d'occasion de marque Opel à M.C. pour une valeur de 11.000 euros (pièce 1) et qu'un contrôle technique conforme avait alors été produit (pièce 2).

Attendu que le véhicule avait fait l'objet de réparations antérieures mais que les facturations fournies lors de la vente ne faisaient pas apparaitre de difficultés particulières (pièce 3).

Attendu qu'à la suite de divers incidents le véhicule a été examiné par l'expert M.H de la compagnie d'assurances des époux P.S. dans les locaux d'un garage Opel et que celui- ci a constaté que le longeron droit était endommagé et que des traces de réparations mal effectuées subsistaient dans la partie avant de la roue droite et du bout du longeron (pièce 4).

Attendu que l’expert, après trois réunions, a réuni les preuves d‘un choc subi par le véhicule en 2001 ayant entrainé des

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